Les assureurs lancent une offensive tardive contre la loi consommation

le 05/06/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La profession craint les effets de la résiliation à tout moment des contrats auto et habitation mais manque d'arguments tangibles

Le projet de loi à l'Assemblée le 25 juin. Photo: PHB

Si les assureurs pointent l’indigence de l’étude d’impact de Bercy sur le projet de loi à la consommation, la leur peine aussi à convaincre. Dévoilée un mois après la présentation du projet de loi Hamon, l’analyse de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema) reprend l’argumentaire de ces derniers mois sur les dangers supposés de la résiliation à tout moment des contrats auto et habitation.

Pour justifier la hausse des tarifs qu’entraînerait un plus fort turn-over des clients, la profession invoque les prix plus élevés des marchés britannique et hollandais, mais sans chiffrer l’impact entre l’avant et l’après réforme. En Grande-Bretagne, la résiliation à tout moment existe en fait «depuis quasiment toujours». Aux Pays-Bas, elle ne découle pas d’une loi mais de «l’usage de la profession depuis 2010», et a finalement entraîné «une baisse très très légère des tarifs» car «le marché est très intermédié», selon Gérard Andreck, président du Gema.

Au-delà de ces deux marchés souvent cités en exemple, l’étude des assureurs évoque seulement le Canada et la Norvège. Là encore, les résultats ne sont guère éclairants. «En Norvège, ça n’a quasiment pas changé, le Scandinave est placide», explique Gérard Andreck. Seul enseignement probant de la comparaison avec les quatre pays évoqués, les ratios combinés français sont les seuls au-dessus de 100%, signe de pertes techniques pour l’assureur. Cela résulterait de la compétition farouche entre les 150 acteurs du marché tricolore, confirmée par la direction de la concurrence (DGCCRF) dans un rapport de janvier 2011.

Enfin, la profession assure que ses tarifs augmentent moins vite que l’inflation. En auto, l’écart atteint 26 points en partant d’une base 100 en 1997, mais les deux courbes évoluent symétriquement depuis le point bas des polices auto, en 2007.

Les assureurs ne chiffrent pas l’impact de la nouvelle loi, mais réitèrent leur proposition de pouvoir dénoncer un contrat jusqu’à 30 jours après son échéance annuelle. Ils ont rencontré la semaine dernière Razzy Hammadi, rapporteur du projet de loi qui sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 25 juin. «Nous n’avons aucune idée de ce qu’il retiendra de tous nos arguments, concède Gérard Andreck. Il est bien tard en tout cas mais on va continuer tous nos efforts. Il reste plein de gens à rencontrer pour faire du lobbying».

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