Les contours du futur régime de résolution bancaire se précisent

le 24/04/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Parlement européen pose ses jalons en vue du texte attendu cet été. Il confirme la protection absolue des déposants de moins de 100.000 euros

Lundi, un nouveau round de négociations entre députés a permis de dégager «un compromis très large» entre groupes politiques sur la gestion de crise bancaire, selon le député Gunnar Hölmark, en charge du dossier au PPE (centre droit). Néanmoins le vote en commission des affaires économiques et monétaires prévu mercredi a été reporté en mai, possiblement le 20.

Ces négociations portent sur les propositions faites en juin 2012 par le commissaire aux Services financiers Michel Barnier en vue de réduire la charge financière des crises bancaires pour le contribuable au moyen d'une contribution plus systématique des actionnaires et des créanciers (bail-in) et de fonds de résolution.

L'un des points majeurs concerne l'ordre de priorité entre créanciers. L’accord scellé lundi entre députés crée une «préférence» pour tous les déposants en cas de restructuration qui leur garantit d’être les derniers touchés par un bail-in et les premiers remboursés en cas de retour à meilleure fortune. Il confirme la protection absolue des déposants de moins de 100.000 euros, si nécessaire par la mobilisation des fonds de garantie de dépôts. Les députés proposent également d’accorder un «traitement préférentiel» dans la hiérarchie des créances mobilisables aux contrats dérivés qui font l’objet d’une compensation centralisée.

Les débats au parlement au sujet des relations entre fonds de résolution nationaux préfigurent ceux qui auront lieu au sujet du mécanisme européen de résolution, second pilier de l’union bancaire avec la supervision intégrée, que Michel Barnier devrait présenter à l’été. Les députés devraient rendre «volontaire» la solidarité entre fonds nationaux, alors que la Commission européenne la proposait impérative.

Au Conseil des ministres, les discussions porteront principalement sur les règles de bail-in, l'intervention des fonds de résolution (uniquement après ou aussi pendant le bail-in) et enfin sur les relations entre superviseurs des maisons mères et des filiales. Les négociations entre ministres et députés pourront commencer après l’adoption d’une position commune au Conseil, éventuellement le 14 mai ou le 21 juin.

Les nouvelles règles devraient entrer en vigueur en 2015 pour les fonds de résolution et en 2018 pour le bail-in. Mais l’Allemagne et les Pays-Bas font pression pour avancer cette dernière échéance ce qui crée «l’affolement» en Espagne et au Portugal, rapporte une source proche des négociations.

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