Le Parlement européen vient au secours des assureurs mutualistes

le 20/03/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Il recommande à la Commission la création d'un statut de mutuelle européenne, afin de faciliter les alliances transfrontalières

Les assureurs mutualistes, qui se plaignent d’être les laissés-pour-compte des régulateurs internationaux et de la Commission européenne, ont trouvé un allié dans le Parlement européen. Celui-ci a adopté un rapport à Bruxelles afin de promouvoir et conférer un statut à ce modèle alternatif aux sociétés anonymes d’assurance.

Dans les attendus, le rapporteur Luigi Berlinguer regrette que, malgré plusieurs résolutions du Parlement, «la Commission, ayant retiré sa proposition de statut de société mutuelle européenne en 2006, n’a fait aucune proposition nouvelle à même de procurer un instrument légal adapté aux sociétés mutuelles pour faciliter leurs activités transfrontalières».

Le Parlement se réjouit toutefois que Bruxelles se soit récemment décidé à lancer une consultation publique sur le sujet (dont les réponses devront être remises le 23 juin). Car, rappelle le rapporteur, les groupes mutualistes représentent 25% du marché de l’assurance et «l’absence de statut fait toujours obstacle aux coopérations internationales et aux fusions» entre ces acteurs.

Dans une première recommandation, le Parlement considère que le principe de diversité des entreprises devrait être pérennisé dans le Traité de fonctionnement de l’Union européenne et propose que les sociétés mutuelles soient incluses dans son article 54. Il précise en même temps que ce statut ne saurait modifier les lois à l’échelon national. L’objectif du statut est notamment de supprimer les barrières aux coopérations et aux fusions transfrontalières, permettre l’établissement d’une société mutuelle européenne par des personnes physiques ou personnes morales établies dans différents Etats membres, et autoriser l’adoption du nouveau statut par une mutuelle nationale sans que celle-ci doive disparaître.

Le Parlement rappelle dans sa deuxième recommandation les règles qui régissent le régime des mutuelles, notamment la solidarité financière de leurs membres et le fait qu’aucun membre ne peut exercer de droit individuel sur les actifs d’une telle société.

«Il est rare qu’un rapport du Parlement soit voté à la quasi-unanimité [3 votes contre, 1 abstention, ndlr]. La balle est clairement dans le camp de la Commission», déclare Jean-Luc de Boissieu, président du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance. L’Amice, la fédération européenne des mutualistes, discutait hier de la suite à donner à l’initiative du Parlement.

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