La réforme bancaire passe le cap de la Commission des Finances

le 07/02/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le texte sera examiné en séance à partir du 12 février après que la Commission a passé en revue hier soir près de 300 amendements

Photo: PHB

Le projet de loi de réforme bancaire élaboré par le gouvernement a été adopté hier soir par la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, après examen de près de 300 amendements déposés en majorité par des députés de gauche. Cela en présence du ministre de l’Economie et des Finances, Pierre Moscovici. L’examen du texte en séance est prévu à partir du 12 février.

Le projet de loi prévoit d'imposer aux banques françaises d'isoler leurs activités pour compte propre dans des filiales spécialement créées à cet effet. La Commission a notamment adopté hier soir un amendement défendu par la rapporteur du texte, la député socialiste des Hautes-Alpes Karine Berger visant à fixer un seuil au-delà duquel les activités dites de tenue de marché (market making) devront être isolées. Un seuil défini comme « un pourcentage du produit net bancaire consolidé fixé par arrêté du ministère de l’Economie». Le texte prévoit désormais «un cadre strict pour que les établissements de crédit ne qualifient pas de «tenue de marché» des opérations en réalité spéculatives» comme le rapporte l’AFP. Les activités de «tenue de marché» constituent un service de la banque à son client car elle se charge d'assurer des mouvements sur ses produits financiers. Certaines activités, a souligné Karine Berger, ont un montant très élevé mais peuvent participer au financement de l'économie, par exemple de la construction d'un pont ou d'une autoroute. Elles pourraient alors rester dans la maison-mère.

Cet amendement marque «une avancée équilibrée, décisive dans le débat. C'est une garantie pour l'avenir», a indiqué Pierre Moscovici. Le député socialiste Christian Paul a de son côté déclaré à l'AFP que «c'est une avancée substantielle qui donne au pouvoir politique un outil de régulation». Mais, a prévenu l'écologiste Eva Sas, cela donne aussi «une responsabilité, c'est au pouvoir politique qu'il revient de prévenir les risques».

La séance de la Commission hier a plus généralement permis le vote de plusieurs amendements destinés à durcir la réforme bancaire. Ainsi, les pertes de la filiale regroupant les activités spéculatives ne seront pas couvertes par le groupe bancaire, et les banques devront faire un rapport sur leurs activités dans les paradis fiscaux. Le ministre s’est par ailleurs dit «ouvert» à des modifications en séance dans le domaine des fonds alternatifs, les hedge funds, afin de s'assurer que le risque d'exposition soit le plus limité possible.

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