La BCE est réservée sur la scission des banques

le 29/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Passant au crible les propositions du rapport Liikanen, la banque centrale appelle à la prudence

La BCE a émis des réserves sur le rapport Liikanen. Erkki Liikanen, ministre des Finances finlandais. Photo : EC.

Auditionnés demain matin par la commission des Finances de l’Assemblée nationale sur le projet de loi de réforme bancaire, Jean-Paul Chifflet, Frédéric Oudéa et Jean-Laurent Bonnafé, les patrons de Crédit Agricole SA, de la Société Générale et de BNP Paribas, pourront s’appuyer sur un expert de choix: la BCE. La banque centrale a publié hier son opinion sur le rapport du groupe de travail Liikanen, qui propose une séparation des activités bancaires plus stricte que le projet français. Elle s’y montre réservée.

La BCE juge certes que le rapport Liikanen, du nom du ministre des Finances finlandais, va dans le sens d’une plus grande solidité du secteur bancaire. La séparation d’activités à haut risque «qui ne sont pas associées à la fourniture de services liés à un client (…) peut être soutenue si elle constitue un outil efficace pour protéger les déposants contre les pertes qui résulteraient de ces activités», estime l’institution. L’opinion de la BCE est d’autant plus attendue que celle-ci va assurer la supervision directe des grandes banques de la zone euro dans le cadre de l’union bancaire.

Mais deux craintes reviennent en boucle dans le document de six pages publié hier: il faut éviter l’empilement des réglementations, et s’assurer ex ante que le remède proposé ne tue pas le malade. Le traumatisme des normes de Bâle 3, accusées d’avoir accéléré le gel des crédits à l’économie en Europe, est toujours présent.

«Une étude d’impact doit être menée de manière prioritaire afin d’évaluer le possible effet de ces propositions dans l’Union européenne», écrit la BCE. Les pistes avancées par le rapport «pourraient avoir un impact significativement différent au sein de l’UE, compte tenu des différences dans la structure des secteurs bancaires». Cela pourrait se traduire «par des coûts de financement divergents et par des conséquences non souhaitées sur l’économie réelle des Etats membres».

Le rapport Liikanen prône la séparation au sein d’un même groupe entre activités de dépôts et activités de marché, pour toutes les banques dont les livres de trading, au sens comptable du terme, dépassent un certain seuil (15% à 25% du bilan). La tenue de marché (market making) ferait partie des activités à risque filialisées. Les banques se verraient en outre imposer un coussin supplémentaire de capital.

Sur tous ces sujets, la BCE exprime ses réserves. La définition comptable des actifs à risque peut être contournée par les banques. Le coussin en capital s’ajoute à de nombreuses couches de fonds propres et son effet doit être évalué. Tout comme doit être étudiée la possibilité «d’autoriser le market making dans l’entité qui reçoit des dépôts, en deçà d’une certaine limite». Les seuils fixés par les régulateurs nationaux pour pousser à la séparation devront être harmonisés.

La BCE se montre par ailleurs favorable, comme Liikanen, à ce que des pertes soient imputées aux créanciers (bail-in debt). Ce mécanisme doit être pensé en conjonction avec le projet de directive européenne sur la résolution bancaire. L’institution suggère aussi d’interdire aux banques d’investir dans ces instruments bail-in.

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