Une nouvelle réforme des caisses d'épargne espagnoles entrera en vigueur fin 2013

le 28/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi sépare nettement l'activité bancaire de celles des cajas et vise à réduire l'influence du politique sur ces établissements

Encore une nouvelle réforme des cajas en vue en Espagne. Le projet de loi présenté la semaine dernière par le ministère de l’Economie a pour objet de transformer les caisses d’épargne en fondations bancaires fin 2013. La nouvelle norme envisage que les caisses d’épargne cessent de contrôler les banques, devenues leurs filiales. Ainsi, «toutes les caisses à l’exception de la caisse valencienne Ontinyent et la mallorquaise Pollenca seront transformées en fondations bancaires», explique Enrique Perez-Hernández, professeur d’économie à l’Institut d’études boursières de Madrid.

Les caisses qui posséderont 10% ou plus du capital de leur banque auront cinq mois après l’entrée en vigueur de la norme pour leur reconversion. Avec ce nouveau critère, seules deux caisses d’épargne pourront continuer à exercer en tant que telles.

Pour celles qui possèdent dans leur filiale une participation supérieure à 30%, la Banque d’Espagne exigera un protocole de gestion et un plan de financement. Et lorsque leur part du capital dépassera les 50%, comme La Caixa, Kutxabank, Unicaja et Ibercaja, elles devront financer un fonds de réserve pour renforcer les fonds propres de leurs filiales bancaires. Le montant de ce financement sera déterminé par la Banque d’Espagne qui exigera un plan de diversification de leurs investissements et de gestion de risques.

Selon l’avant-projet de loi du ministère de l’Economie, «toute autre mesure que la Banque d’Espagne estimera nécessaire pour assurer la gestion saine et prudente de l’établissement» pourra également être sollicitée.

«L’une des conditions du MoU signé avec les autres pays européens pour obtenir les fonds du sauvetage financier est de réduire l’influence politique dans les caisses, à l’origine de leurs malheurs», souligne Enrique Perez-Hernández. Et cet objectif devrait être assuré par l’autre versant de la réforme qui préconise la séparation des organes de la banque et ceux de la fondation. Celle-ci sera dirigée par un conseil de 20 membres qui ne pourront pas siéger au sein du conseil d’administration de l’établissement financier.

La loi prévoit également que le ministère de l’Economie supervisera les entités exercant leurs activités dans plusieurs communautés autonomes, afin d’éviter les excès du passé et «obliger les caisses à travailler dans leur région», remarque Enrique Perez Hernandez.

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