La fiscalité du secteur financier en France divise les experts

le 25/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires publié hier contredit les conclusions des études préliminaires, qui jugeaient la fiscalité avantageuse

Les débats qui ont amené à la synthèse du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) sur le secteur financier ont dû être passionnants. Le rapport de cette émanation de la Cour des comptes offre un constat sans appel: de 40,2 milliards d’euros en 2010, les prélèvements sur le secteur financier (banques et assurances) ont augmenté de 10% depuis, et même de près de 20% en 2013 en incluant des prélèvements indirects comme la taxe sur les transactions financières. Le CPO juge difficile d’augmenter encore les prélèvements, ou de faire payer les banques et les assureurs pour la garantie d’Etat implicite dont ils bénéficient.

Si seul le rapport du Conseil engage ce dernier, les études préliminaires sur lesquelles il s’est appuyé envoient un tout autre message. Gunther Capelle-Blancard et Jézabel Couppey-Soubeyran, de l’université Paris 1, s’interrogent notamment sur le lien entre l’imposition des banques et leur capacité contributive, dans la mesure où les produits nets bancaires ont doublé entre 1996 et 2011. Résultat: «en France, le taux d’imposition implicite moyen des banques sur la période 1988-2009 s’élève à 20%. Il a nettement diminué en vingt ans, passant de 35% sur la période 1988-1994 à 26% sur la période 1995-2001, puis à 13% sur la période 2002-2009», relèvent les deux chercheurs. Ces derniers soulignent aussi le potentiel d’optimisation fiscale offert par les filiales offshore des grands établissements.

L’avantage induit par la garantie des dépôts (rating plus avantageux, baisse du coût de financement) est quant à lui estimé à plusieurs dizaines de milliards d’euros. Les deux universitaires s’appuient pour cela sur une vaste littérature. «L’impôt payé par les établissements bancaires n’incorpore clairement pas le prix de cette protection», relèvent Gunther Capelle-Blancard et Jézabel Couppey-Soubeyran.

Les deux universitaires en concluent que «les sociétés financières bénéficient d’un avantage significatif en termes de fiscalité qui mériterait que soient envisagées des mesures compensatoires». Une opinion que le CPO a choisi de laisser de côté dans son rapport. Peut-être a-t-il été sensible aux arguments de Claude Bébéar (Axa), Michel Pébereau (BNP Paribas), Jean Peyrelevade (Leonardo) et Daniel Lebègue (Institut français des administrateurs), tous quatre auditionnés par le Conseil.

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