Les actionnaires du CIF sont appelés à voter sa liquidation ordonnée

le 24/01/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'AG du prêteur immobilier est sous pression pour approuver le protocole d'accord qui conditionne la garantie de l'Etat et prévoit une mise en extinction

Clap de fin pour le Crédit immobilier de France (CIF). L’assemblée générale du groupe est appelée aujourd’hui à se prononcer en faveur du protocole d’accord qui conditionne la mise en place de la garantie d’Etat sur la dette du prêteur, et qui conduira à la liquidation ordonnée de ce dernier. Le texte a déjà été voté par les conseils d’administration de la structure faîtière, la 3CIF, et des deux véhicules de refinancement du groupe, Euromortgage et CIFD. Même si ce dernier a dû s’y prendre à deux fois après un premier rejet le 4 janvier.

L’Autorité de contrôle prudentiel, dans un courrier adressé au PDG du groupe Michel Bouvard le 18 janvier et révélé par Le Monde, a d’ailleurs souligné que faute de feu vert à l’AG, le CIF perdrait aussitôt sa garantie et se retrouverait en cessation de paiement. «L’ACP a fait son travail en rappelant les risques qui pèseraient sur le groupe si le protocole n’était pas ratifié», relativise Michel Bouvard.

Certains actionnaires du CIF, notamment dans le monde du logement, n’ont en effet pas digéré la solution minimaliste retenue par le Trésor, et destinée à passer sans remous devant les services de la Commission européenne. Michel Bouvard avait proposé trois autres options: mise en place d’une banque relais, création d’une société commune avec la Banque Postale dont cette dernière n’a pas voulu, ou instauration d’un service d’intérêt économique général (SIEG).

Le protocole d’accord ne prévoit que la gestion en extinction des activités jugées non viables faute d’accès au refinancement, c’est-à-dire le stock actuel. Les activités dites viables, soit la filiale Banque Patrimoine & Immobilier (BPI) et le réseau, devront trouver preneur. HSBC et Gimar ont été mandatées à cette fin.

Quant au financement de l’accession sociale à la propriété, il repose sur le bon vouloir de la Banque Postale, qui s’est dite prête à embaucher en priorité des salariés du CIF. Mais ce point est absent du protocole d’accord. «Si l’Etat constate une carence du marché sur l’accession sociale, rien ne l’empêche ensuite de créer un SIEG, qui n’a pas besoin de l’aval de Bruxelles», précise Michel Bouvard.

L’accord reste aussi muet sur un dernier point: l’affectation du boni de liquidation du CIF au terme du processus. Les actionnaires actuels revendiquent les 2,4 milliards d’euros de fonds propres de l’établissement.

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