Bruxelles renvoie l’avenir du CIF au gouvernement français

le 27/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

En réponse à une députée européenne, la Commission a précisé qu'elle n'avait encore posé aucune condition de cessation d'activité de la banque

Photo Bloomberg

L’avenir du Crédit immobilier de France (CIF) reste toujours en clair-obscur. En témoignent les dernières déclarations de la Commission européenne. Le 22 novembre, la députée européenne Europe Ecologie – Les Verts, Karima Delli l’avait questionnée sur l’avenir de l’établissement financier. Fin août 2012, privé d’accès aux financements du marché, le CIF avait sollicité auprès du gouvernement français la garantie de l’État. Elle lui avait été accordée, mais assortie d’une annonce de mise en extinction, justifiée par les exigences prévisibles de Bruxelles.

Mais la Commission dans sa réponse à la parlementaire, semble l’entendre d’une autre oreille. Le commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia déclare que «la Commission n'a posé aucune condition de cessation d'activité du Crédit immobilier de France. En effet, à ce jour, les autorités françaises ne lui ont pas formellement notifié un quelconque projet de garantie en faveur du CIF.» De ce fait, la Commission n'est «pas en mesure de prendre la moindre position en la matière. A fortiori, elle ne peut pas suggérer la moindre mesure dans le cadre d'un plan applicable au CIF, en l'absence d'information sur ce dossier. La Commission n'est pas davantage en mesure d'examiner à ce stade des options alternatives à un éventuel projet de cessation d'activité du CIF dont elle n'est pas à l'origine».

Pour la députée Karima Delli, «la porte est donc ouverte pour créer un véritable service public de l’accession sociale à la propriété, comme cela existe déjà dans le logement locatif social.» Les actionnaires du CIF, qui plaident pour la création d'une banque de l'accession sociale, ont aussi sauté sur l'occasion. L’UES-AP, une branche de la famille HLM représentant les intérêts des coopératives, a invité au nom des 56 Sacicap, actionnaires du Crédit Immobilier de France, et de ses 2.500 salariés «celles et ceux qui n’envisagent qu’une pure gestion extinctive à reconsidérer leur position, dans le respect de la décision du Parlement prévoyant une période de trois mois pour explorer différentes solutions.»

Après la défection de la Banque postale, partie faire cavalier seul dans le financement à l'accession sociale, il n’est pas certain que l’avenir du Crédit Immobilier de France ait pourtant été éclairé par cet échange bruxellois. Et la réponse de Bruxelles ne préjuge pas de l'avis qui serait rendu si un dossier lui était effectivement soumis.

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