Les assureurs défendent leurs spécificités dans le projet de loi bancaire

le 13/12/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L’article 20 du projet de loi de réforme bancaire, sur le pouvoir de révocation de l’AMF, ne s’appliquera pas aux assureurs

Les assureurs ont à nouveau fait entendre leur différence face aux banques. L’article 20 du projet de loi sur la réforme bancaire, qui devrait être présenté au conseil des ministres le 19 décembre, aurait été modifié et exclurait désormais les organismes d’assurance de son champ d’application, selon la Lettre de l’Assurance.

Cet article 20 accroît les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) sur la gouvernance des entreprises de l’ensemble du secteur financier. Il prévoit que l’autorité puisse s’opposer à la nomination de dirigeants, mais aussi d’administrateurs, voire les suspendre en cours de mandat, si elle estime qu’ils ne sont pas compétents ou honorables.

Cet article a provoqué une levée de bouclier, en particulier chez les assureurs mutualistes qui y ont vu une remise en cause de leur modèle. «Lorsque cet article nous a été soumis, nous avons contesté le fait que l’ACP puisse révoquer des administrateurs qu’elle n’estime pas compétents, explique Jean-Luc de Boissieu, secrétaire général du Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (Gema). Car dans les organismes mutualistes ou paritaires, les administrateurs sont élus par les sociétaires. Nous faisons confiance au suffrage des sociétaires.»

Le représentant d’une banque mutualiste enfonce le clou: «l’article remet tout simplement en cause le principe même de la société coopérative, selon lequel celle-ci choisit librement ses administrateurs, qui sont les représentants de ses clients». Un paradoxe alors que le gouvernement dispose d’un ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, qui couvre les coopératives.

Dans leur ensemble, les assureurs estiment avoir mieux résisté aux crises successives depuis 2008 et refusent l’amalgame avec les banques. Un certain nombre d'entre eux étaient ainsi opposés à la fusion entre la Commission bancaire et l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles au sein de l’ACP. En outre, les mutualistes considèrent que Solvabilité 2, le nouveau régime prudentiel international, ne prend pas suffisamment en compte leurs spécificités face aux compagnies d’assurances.

Il n’est toutefois pas certain que la concession obtenue du gouvernement résiste à l’examen du projet de loi par le Parlement. «Cette exception revient à distinguer les banques coopératives des assureurs mutualistes, ce qui remet en cause le principe d’égalité de tous devant la loi», s’offusque le banquier.

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