L'Autorité de contrôle prudentiel aura des pouvoirs de résolution importants

le 27/11/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Elle pourrait imposer des pertes aux actionnaires et créanciers subordonnés ou encore décider du transfert de la cession d'activités

Le projet de loi de réforme bancaire. Photo: PHB/Agefi

Le projet de loi de réforme bancaire, consulté par L'Agefi, renforcera substantiellement les pouvoirs de l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). Dotée d’un nouveau collège, elle deviendra l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Elle pourra appliquer des pertes aux créanciers et utiliser le fonds de garantie des dépôts et de résolution.

Les établissements de crédit et entreprises d’investissement (dépassant un seuil fixé par décret) devront soumettre à l’ACPR un plan préventif de rétablissement. En cas de besoin, elle pourra exiger des compléments ou modifications. L’ACPR adoptera, de son côté, pour les établissements un plan préventif de résolution et pourra demander aux banques de modifier leur organisation si elle fait obstacle à la résolution.

Ce sera au gouverneur de la Banque de France ou au directeur général du Trésor de saisir l’ACPR pour entamer une résolution. L’autorité pourra exiger des informations, nommer un administrateur provisoire, révoquer les dirigeants, limiter ou interdire la distribution de dividendes, interdire temporairement le paiement des dettes, décider du transfert ou de la cession d’activités, exiger le recours à un établissement relais ou le lancement d'une augmentation de capital. L’ACPR aura aussi la possibilité de faire intervenir le fonds de garantie des dépôts et lui transférer les actions de l’établissement en crise, ce qui fait grincer des dents les banques.

Surtout, l’ACPR pourra «déprécier annuler ou convertir le capital et d’autres éléments de passifs afin d’absorber le montant des pertes». Les actionnaires seront les premiers à faire les frais d’une résolution. Ils seront suivis des créanciers subordonnés de dernier rang et des détenteurs d’obligations «dont le contrat prévoit qu’en cas de liquidation de l’émetteur elles ne sont remboursées qu’après désintéressement des créanciers privilégiés et chirographaires».

Comme prévu, les créanciers seniors seront donc épargnés. Le texte précise bien que les pertes s’appliquent de manière égale entre les créanciers de même rang et qu’aucun actionnaire ou créancier ne doit encourir des pertes plus importantes que celles qu’il aurait subies en cas de liquidation judiciaire.

«Il pourrait y avoir un problème de constitutionnalité de certaines des dispositions relatives à l’ACP», prévient déjà Hubert de Vauplane, avocat associé chez Kramer Levin Naftalis & Frankel.

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