Les établissements de crédit négocient une réforme de leur statut

le 15/10/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Lors du congrès européen des professionnels des services financiers spécialisés à Cannes, Bruno Salmon, président de l’Association française des sociétés financières (ASF), a dévoilé l’existence de travaux visant à réformer le statut juridique des acteurs français. Des discussions sont d’ailleurs en cours depuis plusieurs mois avec le Trésor et l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP). L’objectif est d’adapter le Code monétaire et financier français au droit européen. En France, est considéré comme un « établissement de crédit » tout organisme sans distinction entre ceux qui collectent des dépôts et ceux qui n’en collectent pas. Or, selon la directive européenne CRD 4, pour avoir ce statut, les sociétés doivent à la fois octroyer des crédits et recevoir des dépôts. Ce qui n’est pas le cas d’un grand nombre d’acteurs spécialisés français. Ces derniers souhaitent donc une réglementation adaptée tout en conservant un statut d’institution de crédit leur laissant ouvert l’accès au refinancement de la BCE.

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