La Concurrence ne dépose pas les armes dans les dossiers visant les banques

le 27/02/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Désavouée par la cour d'appel de Paris dans l'affaire de la commission sur chèque, l'autorité étudie la possibilité de se pourvoir en cassation

S’oriente-t-on vers un nouveau feuilleton judiciaire entre les banques et l’Autorité de la concurrence dans le dossier de la commission interbancaire sur les chèques (baptisée commission d’échange image chèque – CEIC)? La décision de la cour d’appel de Paris d’annuler l’amende de 381,1 millions d’euros infligée à onze établissements français est un désaveu pour l’autorité (L’Agefi du 24 février).

Celle-ci étudie l’arrêt de la cour et se réserve le droit de se pourvoir en cassation. D’autres parties prenantes, comme l’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir, en étudient également l’opportunité. «La cour d’appel a validé toute la procédure menée par l’autorité. Elle a rejeté les nombreux moyens de procédure qu’avaient soulevés les banques dans leur recours», note toutefois un cadre de l’autorité. Ces moyens avaient notamment trait à la durée de la procédure, le respect du principe contradictoire, de la présomption d’innocence et du secret de l’instruction, ou le manque de précision dans la notification des griefs.

Les banques ne sont pas tirées d’affaire et doivent se préparer à une bataille de longue haleine à l’issue incertaine, si jamais la Concurrence se pourvoyait en cassation. Les affaires concernant d’autres secteurs sont, à ce titre, instructives. La procédure contre les opérateurs de téléphonie mobile a duré six ans et s’est soldée par leur défaite. Treize grands parfumeurs viennent de voir leur sanction légèrement réduite, au bout d’un marathon de six ans. Dans l’affaire du cartel de l’acier, la cour d’appel a divisé par huit le montant de l’amende et l’autorité n’est pas allée plus loin.

Rien ne dit qu’elle fera preuve de la même mansuétude, tant le dossier de la CEIC et le montant de l’amende sont emblématiques. Il s’agit en outre du premier d’une série de procédures qui visent le secteur bancaire. «Quelle que soit l’issue de la CEIC, la décision de la cour d’appel ne remet pas en cause notre détermination sur les dossiers en cours d’instruction concernant les autres moyens de paiement, sur lesquels l’autorité se prononcera cette année», prend soin de préciser le professionnel de l’autorité. Sont par exemple concernés les prélèvements, les virements et les TIP.

La Concurrence pourrait même tirer les leçons des motivations de la cour d’appel dans l’affaire de la CEIC. «Nos services d’instruction étudient de très près la décision de la cour», confirme la source.

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