La Suisse fixe à ses banques le cap de la lutte contre les infractions fiscales

le 23/02/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La stratégie gouvernementale comprend l'autodéclaration des clients étrangers et le renforcement du devoir de diligence des établissements

Berne veut mettre en place une «stratégie crédible» pour redorer l'image de la place financière suisse, écornée par des scandales d'aide à l'évasion fiscale. Le Conseil fédéral a chargé hier le ministère des Finances d'élaborer d'ici à septembre prochain des «mesures concrètes». Dans cette perspective, un cap général a été fixé, notamment à l'adresse des établissements bancaires.

La stratégie se décline en trois volets. Le premier vise à favoriser l'autodéclaration fiscales des clients étrangers. Mais parce que cette mesure ne suffit pas, les banques devront également renforcer leur devoir de diligence lors de l'acceptation des fonds. En cas de soupçon de fraude, l'établissement devra alors mener des vérifications complémentaires. Deux démarches complémentaires, selon Berne.

Le deuxième volet défendu par le Conseil fédéral concerne de nouveaux accords en matière d'imposition internationale à la source, «solution efficace pour imposer les contribuables selon les règles de leur Etat de domicile, tout en garantissant la protection de leur sphère privée». L'idée serait donc de multiplier les accords au-delà de ceux déjà signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni.

Enfin, le troisième volet porte sur l'amélioration de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire, via notamment l'inscription de clauses dans les conventions contre les doubles impositions. Pour l'heure, Berne se refuse à pousser l'échange automatique d'informations, qui lui semble de nature à porter atteinte à la sphère privée.

Les socialistes ont d'ores et déjà estimé que ce plan allait dans la bonne direction, alors que le gouvernement a besoin des voix de la gauche pour faire adopter la semaine prochaine les demandes d'entraide groupées formulées par les Etats-Unis. L'ensemble des partis, hormis l'UDC (droite), soutiennent le principe de l'autodéclaration.

L'association des banquiers suisses (ABS) n'y adhère que partiellement. «L'ABS rejette un devoir systématique d'autodéclaration dans la mesure où ce principe n'a aucune crédibilité à l'étranger, qu'il est peu probable qu'il devienne un standard international, qu'il n'apporte pas de solution pour les actifs déjà déposés en Suisse et qu'il jette le doute sur l'ensemble des clients», a-t-elle réagi dans un communiqué.

A lire aussi