La Cour des Comptes doute de l'efficacité de la fiscalité de l'assurance-vie

le 20/01/2012 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Elle ne conclut pas à une incidende réelle de la fiscalité sur les comportements des épargnants et préconise une rationalisation de la dépense fiscale

La Cour des Comptes. Photo: PHB/Agefi

Plébiscitée par les ménages français - elle a représenté 35% de leur épargne financière en 2010, soit un encours de 1.360 milliards d'euros - l'assurance-vie se retrouve aujourd'hui confrontée à un environnement moins porteur : les rendements des contrats sont menacés et les nouvelles normes prudentielles (Bâle 3, Solvabilité 2) réorientent les stratégies des acteurs financiers. Un mouvement de décollecte est d'ailleurs observé depuis septembre 2011. Alors que «l'assurance-vie se trouve aujourd'hui à un tournant», selon les termes de Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, l'institution de la rue Cambon a conduit un rapport d'évaluation sur ce placement.

De ce travail ressort notamment le constat que l'efficacité des dispositifs fiscaux en faveur de l'assurance-vie reste à établir. La Cour des Comptes pointe notamment du doigt la définition de la durée des contrats qui conditionne le bénéfice de l'avantage fiscal. Ne tenant pas compte de l'historique des versements, elle tend à faire de certains contrats de  «simples véhicules fiscaux». Pour y remédier, la Cour propose de promouvoir une rémunération des contrats différenciée selon la durée de détention. «Une autre faiblesse réside dans le barème de taxation des rentes viagères», souligne Didier Migaud. Ce barème qui n'a pas été actualisé depuis 1963 décourage une sortie en rente, alors que ce choix allonge la durée de détention de l'épargne et donne à l'assureur une plus grande visibilité.

La Cour des Comptes s'attaque dans le même temps au chiffrage de la dépense fiscale par l'Etat, passé de 3 milliards à 1 milliard d'euros à la faveur d'un changement de méthode, et dont elle signale la «fragilité». Dans le même temps, la recette fiscale annuelle est estimée à seulement 400 millions d'euros. Pour permettre un chiffrage «rigoureux et fiable» du coût de l'assurance-vie, la Cour recommande la mise en place d'un recueil des données statistiques à partir des déclarations d'imposition. Un défaut de connaissance qui prive l'Etat du moyen d'évaluer la sensibilité des épargnants aux incitations fiscales. 

De manière plus générale, la Cour suggère de revoir la cohérence de l'ensemble de la fiscalité de l'épargne, qui concerne, estime Didier Migaud, «un trop grand nombre de produits, avec chacun une niche fiscale, au service d'objectifs foisonnants et parfois contradictoires».

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