Les actionnaires de banques soutenues par l'Etat vont être privés de dividende en numéraire

le 21/10/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Commission mixte paritaire a entériné cette mesure qui s'appliquera aux établissements dont la solvabilité ou la liquidité posent problème

La Commission mixte paritaire (CMP) a trouvé hier un terrain d'entente sur le troisième projet de loi de Finances rectificative relative au sauvetage de Dexia. Ses conclusions seront examinées mardi après-midi par les députés et mardi soir par les sénateurs. En CMP, les parlementaires issus de la majorité présidentielle se sont rassemblés derrière le texte du Sénat. «Dans la situation d'urgence financière, le Sénat d'abord puis la CMP ont fait preuve d'esprit de responsabilité, chacun a de bonne foi fait quelques pas en direction de l'autre», a confié à l'AFP, Philippe Marini, président de la commission des Finances du Sénat.

La gauche sénatoriale, majoritaire au sein de la Haute Assemblée, a réussi à imposer le principe de l'encadrement des rémunérations et de la politique de distribution au sein d'établissements soutenus par l'Etat. Comme le proposait la commission des Finances, l'attribution de certains éléments de rémunération (stock-options ou actions gratuites d'une part, bonus, indemnité ou retraite chapeau d'autre part) aux dirigeants des banques sera interdite.

Une restriction qui a déjà été suivie par le passé. Par ailleurs, «le versement d'un dividende en numéraire aux actionnaires lorsque la solvabilité ou la liquidité de l'établissement de crédit est compromise ou susceptible de l'être» sera également prohibé. En revanche, le versement en titres ou actions préférentielles ne sera pas encadré. L’amendement d’origine de la commission des Finances du Sénat prévoyait une interdiction pure et simple de tout dividende.

Outre les garanties apportées par l'Etat français et déjà détaillées (32,8 milliards d’euros en pratique jusqu’en 2031), le texte de la CMP fixe deux dispositions nouvelles. Sur la proposition du groupe communiste, républicain et citoyen, «la consultation des élus locaux en cas de nécessité de faire varier le plafond de la garantie de l'Etat au titre des emprunts dits toxiques» voit le jour. Et à l'initiative du groupe socialiste, un rapport sur le volume et la nature des emprunts «toxiques» souscrits par les collectivités territoriales et les organismes publics devra être remis au Parlement avant le 1er juin prochain. Il établira également le bilan de la médiation organisée par l'Etat entre les banques et les collectivités.

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