La réforme du régime des catastrophes naturelles suscite le débat

le 15/07/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La consultation en vue de la réforme du régime d'indemnisation des «cat nat» s'est achevée le 13 juillet. Le volet prévention reste sujet à caution

Le premier semestre aura été tristement riche en catastrophes naturelles. Le réassureur Munich Re estime à fin juin le montant total des pertes liées aux «cat nat» à 265 milliards de dollars, soit plus que le dernier record de 220 milliards enregistré sur l’ensemble de l’année 2005.

Envisagée depuis un certain temps, la réforme du régime français d’indemnisation des «cat nat» a franchi une première étape avec la fin mercredi de la consultation sur l’avant-texte législatif soumis par le gouvernement. Celui-ci vise principalement la clarification du régime d’indemnisation et l’incitation à la prévention.

Si le premier volet (liste officielle, seuil d’intensité, commission interministérielle définie par décret..) semble satisfaire les professionnels, le second est davantage sujet à débat. Notamment l’idée d’instaurer une modulation de la prime additionnelle de catastrophe naturelle payée par les entreprises en fonction de leur exposition et des efforts de prévention qu’elles engagent. Certains professionnels de l’assurance recommandent d’imposer cette mesure aux grandes entreprises mais d’autres estiment qu’il faut y inclure les PME.

«Les grandes entreprises qui ont des risk managers prennent déjà des mesures. C’est pour cela que nous militons pour que le périmètre des entreprises concernées comprenne les PME.», note François Vilnet, président de l’association professionnelle des réassureurs en France (Apref), qui regrette également que les particuliers ne soient pas concernés.

Le projet de réforme prévoit également des mesures visant l’indemnisation des bâtiments construits sur des sols argileux et victimes de la sécheresse mais surtout le renforcement des normes de construction dans les zones concernées. «Si on veut faire de la prévention, il faut absolument qu’on impose des nouvelles normes mais cela a un coût: études des sols, fondations plus profondes…», souligne Jean-Luc de Boissieu, du Groupement des entreprises mutuelles d’assurances (Gema).

Le gouvernement prévoit aussi d’imposer aux assureurs l’interdiction de garantir un bâtiment ne répondant pas aux normes définies par la loi. Mais l'efficacité de cette mesure ne convainc pas le Gema. «Nous pensons que l’assurance n’est pas le bon moyen pour faire cette prévention. C’est davantage par l’urbanisme, les règles de construction, la surveillance de l’Etat que cela peut se faire», estime l'association.

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