Le GIE Cartes Bancaires change les règles du jeu

le 06/04/2011 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Soupçonnées d'entente, les banques proposent d'abaisser les commissions interbancaires sur cartes

Mieux vaut prévenir que guérir. Menacé d’une procédure contentieuse avec une grosse amende à la clé de la part de l’Autorité de la concurrence, le Groupement des cartes bancaires préfère transiger. Les banques ont proposé une réforme du système des commissions interbancaires sur les transactions par carte, qui se traduira par des baisses supérieures dans certains cas à 50%. Un changement historique, la plupart de ces commissions n’ayant pas évolué depuis leur création entre le milieu des années 80 et des années 90.

Le développement en France du système interbancaire de paiement et de retrait par carte remonte à 1984, date de création du Groupement des cartes bancaires. Ce dernier compte 130 membres, dont 17 «membres principaux» qui sont les grands réseaux bancaires français et servent de point d’entrée dans le GIE. L’équilibre du système repose sur diverses commissions interbancaires. Les plus répandues sont la CIP (paiement), versée à chaque transaction par la banque du commerçant à celle du porteur de la carte, et la CIR (retrait) versée par la banque du porteur à celle qui gère un distributeur automatique de billets.

Mais l’opacité et le niveau de ces commissions, indirectement payées par les commerçants, a fini par agacer la grande distribution, dont les filiales bancaires (Banque Accor, S2P) sont pourtant membres du Groupement. La Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD) et le Conseil du commerce de France ont donc saisi l’Autorité de la concurrence. Le pouvoir politique a aussi flairé un thème porteur, et Bercy a confié en février à trois parlementaires une mission sur le sujet.

L’issue de la procédure contentieuse ne faisait guère de doute. Le 11 février dernier, l’antitrust a estimé que «le Groupement des cartes bancaires était susceptible d’être considéré comme le support d’une action concertée entre ses membres, relative à la fixation de commissions interbancaires». Et sans en contester le principe, ses services constataient l’absence «d’éléments suffisants susceptibles de justifier le niveau actuel des commissions». Après l’amende de 385 millions d’euros infligée à 11 établissements dans le dossier des commissions interbancaires sur les chèques (L'Agefi du 21 septembre 2010), les banques ont préféré entrer dans une procédure négociée.

Epaulé par le cabinet Latham & Watkins, le Groupement décline des engagements valables pour cinq ans. Le mode de calcul de la CIP, aujourd’hui constituée d’une part fixe et de deux composantes variables, et qui représente en moyenne 0,47% d’une transaction, sera modifié. D’un montant approchant 1,5 milliard d’euros par an, elle «connaîtrait une baisse de près de 25%», selon l’Autorité de la concurrence. La CIR, d’un montant d’environ 0,5 milliard d’euros, serait en revanche maintenue à son niveau actuel: son existence vise à dissuader les comportements parasitaires de banques qui pourraient par exemple lancer des cartes à prix cassé en profitant de l’infrastructure de DAB gérée par ses concurrentes, sans faire l'effort d'installer elles-mêmes de nouveaux distributeurs.

L’Autorité de la concurrence a ouvert hier un test de marché, permettant à quiconque de réagir jusqu’au 5 mai sur ces propositions. Elle statuera ensuite en juin. Si les engagements ne répondent toujours pas aux préoccupations de concurrence, la procédure reprendrait alors un tour contentieux.

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