Michel Barnier fixe à fin 2012 la limite de la migration pour les virements Sepa

le 17/12/2010 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les commissions d'interchange sur les prélèvements automatiques devront disparaître fin 2013

Bruxelles a déclenché hier le compte à rebours avant la migration complète vers les services paneuropéens du Sepa, l'Espace unique européen des paiements. Fin 2012, les systèmes de virement nationaux devront disparaître au profit du service lancé en janvier 2008 selon les standards élaborés par le Conseil européen des paiements (EPC). Pour les prélèvements, lancés il y a un an, la bascule est fixée à fin 2013. La Commission, qui a longtemps hésité avant d'imposer des dates impératives, justifie sa décision par le «manque de sécurité juridique» induit par la lenteur de la migration et les «coûts supplémentaires» engendrés par la cohabitation de différents services de paiement, nationaux et paneuropéens.

Le règlement présenté hier, et qui doit encore être approuvé par le Parlement et les ministres des Finances, apporte également des changements aux standards élaborés par l'EPC. Il fait une croix sur les commissions d'interchange versées au titre des prélèvements automatiques, lesquelles existent en France, en Espagne, en Suède, en Belgique, au Portugal et en Italie. «Leur interdiction accroîtra la transparence sur les coûts du système de prélèvement», estime la Commission. Celle-ci renforce également les moyens dont disposent les titulaires de compte pour bloquer les prélèvements de certains créanciers ou d'en plafonner les montants. «Les règles préventives introduites par la Commission vont permettre de renforcer le contrôle des clients sur les prélèvements opérés sur leur compte», estime un expert du Bureau des unions de consommateurs.

Moins de 10% des virements en Europe se font actuellement aux standards Sepa. Les experts estiment qu'il aurait fallu encore au moins «quinze à vingt ans» pour que la migration s'opère «naturellement». «Cette inertie risque de réduire fortement les avantages potentiels directs et indirects du Sepa pour l'économie européenne au sens large», note la Commission dans le règlement présenté hier.

Le commissaire en charge du Marché intérieur a estimé hier que la migration amènerait «plus de transparence et de concurrence» et annoncé qu'il ferait le point courant 2011 sur les frais bancaires. «Si nous n'obtenons pas des réponses claires et précises sur la transparence [des frais] contractuellement, nous l'exigerons par la législation», a-t-il dit. Ni l'EPC, ni la Fédération des banques européennes n'avaient encore réagi hier après-midi à la publication du règlement Sepa.

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