Le super régulateur financier porté sur les fonts baptismaux

le 28/01/2010 L'AGEFI Hebdo

La mise en place d’un pôle partagé avec l’Autorité des marchés financiers vise à améliorer le contrôle des produits financiers.

A partir du 15 février, Christian Noyer, l’actuel gouverneur de la Banque de France, sera coiffé d’une plus large casquette : il prendra la présidence de la toute nouvelle Autorité de contrôle prudentiel (ACP), le super régulateur unique du secteur financier. Issue de la fusion de la Commission bancaire et de l’Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (Acam), la nouvelle autorité administrative indépendante a été pensée sur le modèle de l’Autorité des marchés financiers (AMF).

Les organes de supervision respectifs des secteurs de la banque et de l’assurance « sont voués à disparaître purement et simplement, à l’instar de la COB*, du CMF* et de la CDGF* avec la création de l’AMF à la naissance de cette autorité en 2003 », rappelle Emmanuelle Bouretz, avocate associée au cabinet Vivien. Les anciennes équipes qui composent les entités existantes sont accueillies en totalité dans le nouvel ensemble. Ainsi que le préconisait le rapport Deletré (inspecteur des finances) de janvier 2009, l’architecture de cette institution repose sur la séparation des pouvoirs d’enquête et de sanction. Il s’agissait aussi de tirer les conclusions de l’arrêt Dubus du 11 juin 2009 rendu par la Cour européenne des droits de l’Homme qui avait épinglé le cumul des pouvoirs au sein de la Commission bancaire. « Le régulateur bancaire avait une double nature : c’était à la fois une autorité administrative qui contrôlait et surveillait l’activité des établissements de crédit, et une juridiction administrative dans l’exercice de son pouvoir de sanction. Il n’y avait aucune séparation des phases d’instruction et de jugement. En ce sens, elle faisait son auto-saisine », explique l’avocate. La nouvelle ACP est dotée d’un pouvoir d’enquête confié au collège, composé de seize membres, et d’un pouvoir disciplinaire séparé, confié à la Commission des sanctions renforcée de cinq membres.

Un pôle commun

L’accent est mis sur la protection du consommateur avec la constitution d’un « pôle partagé » avec l’AMF pour le contrôle des produits financiers. Dans le sillage des affaires Benefic de La Banque Postale et Madoff, le rapport Deletré 2 (juillet 2009) préconisait la généralisation des obligations en termes de commercialisation quel que soit le statut du vendeur. « Ce pôle sera chargé d’élaborer des méthodes de contrôle des produits financiers, mais celui-ci restera du ressort de chaque compétence », explique-t-on à Bercy. Autrement dit, les mêmes règles seraient appliquées, mais donneraient lieu à des sanctions différentes d’une autorité à l’autre.

Au niveau de la procédure de sanction, le principe du contradictoire est renforcé, en donnant la possibilité aux personnes mises en cause de désigner les personnes susceptibles de témoigner en leur faveur, et ce « avant la notification des griefs, soit au niveau de l’enquête », indique-t-on à Bercy (L’Agefi Hebdo n°212). Une avancée qui constitue un signe positif pour l’AMF, qui a récemment formulé une demande en ce sens.

La création de l’ACP aura un coût supplémentaire pour les banques, les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, les changeurs manuels et les intermédiaires en opération de banque. Les assureurs acquittaient déjà pour leur part une contribution au profit de l’Acam. De source ministérielle, ces établissements seront soumis à un taux compris « entre 0,004 % et 0,008 % des fonds propres » ou « une taxe forfaitaire comprise entre 100 et 300 euros ou entre 500 et 1.500 euros selon les personnes, compte tenu des modalités particulières de contrôle dont elles font l’objet ». La facture devrait s’établir autour de 100 à 150 millions pour les banques, selon Bercy, mais ces dernières s’attendent à ce que ce montant soit peu à peu revu à la hausse. Et ce, en raison de deux facteurs. Le premier tient à la mise en place du pôle commun de contrôle des services financiers avec l’AMF qui était au départ prévu dans une version plus allégée. Le second consiste en l’instauration d’un service spécifique chargé de représenter la supervision française à l’international.

L’avènement de cette autorité renforce l’emprise de la banque sur l’assurance. « La Banque de France élargit en quelque sorte ses compétences au secteur de l’assurance, analyse Jean-Jacques Daigre, professeur à Paris I. Le poste de président qui revient à son gouverneur est essentiel. C’est lui qui donnera le ton. » L’AMF a en revanche offert une belle résistance et conserve son pré-carré, notamment sur le contrôle du respect des obligations professionnelles à l’égard des clientèles des services financiers. L’hypothèse d’une fusion avec le régulateur financier n’a pas été retenue, comme c’est pourtant le cas ailleurs en Europe.

* COB : Commission des opérations de Bourse ; CMF : Conseil des marchés financiers ; CDGF : Conseil de discipline de la gestion financière

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