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L’économie sociale et solidaire encadrée

le 28/08/2014 L'AGEFI Hebdo

La loi sur l’ESS modernise le fonctionnement et le financement du secteur. Objectif : créer des emplois

L’économie sociale et solidaire encadrée
Crédit Coopératif, interlocuteur traditionnel de l’ESS.
(rea)

La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) adoptée en juillet doit donner un coup de pouce au secteur en lui offrant un nouveau cadre de développement fondé sur une reconnaissance institutionnelle et des outils de financement adaptés. Benoît Hamon, alors ministre délégué en charge de ce secteur, espérait ainsi créer 100.000 emplois non délocalisables et stimuler la croissance.

Cette loi apporte d’abord une définition claire de l’économie sociale et solidaire, encore mal identifiée alors qu’elle représente 2,36 millions de salariés en France, ou 1 salarié sur 8. L’ESS recouvre les associations, coopératives, mutuelles et fondations mais aussi désormais les entreprises classiques, à condition qu’elles poursuivent un but social autre que le seul partage des bénéfices et que leur « lucrativité » soit encadrée ; autrement dit, les bénéfices ne doivent pas être intégralement reversés aux actionnaires et leur gouvernance être démocratique (le principe d'une personne-une voix, sans influence des parts qu’elle détient au capital). Les principes de l’ESS vont s’imposer à toutes les nouvelles structures qui s’en réclament et qui devront demander un agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale, statut ouvrant droit à des contreparties fiscales (intégration à l’ISF-PME, loi Madelin, accès aux fonds d’épargne salariale solidaires). Quant aux coopératives, elles devront se plier à une révision coopérative tous les cinq ans, ce qui n’était obligatoire que pour certaines catégories d’entre elles. En clair, un auditeur extérieur devra certifier qu’elles appliquent bien les principes coopératifs (gouvernance, transparence, services aux membres).

Alourdissement

Pour les banques coopératives, ce contrôle s’ajoute aux autres, déjà nombreux. Mais il peut être utile : « Le statut coopératif date de 1947, ce toilettage est donc le bienvenu d’autant que les coopératives bancaires ont à présent de très nombreux adhérents », estime Frédéric Tiberghien, président de Finansol. Plusieurs parmi les banques concernées reconnaissent la légitimité d’un tel contrôle même s’il alourdit leur tâche administrative.

Cette loi apporte des solutions de financement à long terme pour les acteurs de l’ESS, partant du principe que leur fonctionnement est mal connu des investisseurs et leur porte préjudice lorsqu’ils cherchent des fonds. Bpifrance est sollicitée pour financer spécifiquement les entreprises de l’ESS (500 millions d’euros) et devra créer un fonds d’innovation sociale doté de 20 millions d’euros, tandis que le programme d’investissements d’avenir devrait consacrer 80 millions d’euros à de nouveaux projets. Outre ces financements publics, « la loi sur l’ESS modernise les titres associatifs, certificats mutualistes, certificats paritaires et titres coopératifs que les acteurs respectifs pourront émettre plus facilement afin de se doter de capitaux longs, notamment le secteur associatif qui manque cruellement de fonds propres, explique Frédéric Tiberghien. Le besoin existe mais il faut laisser le temps aux émetteurs et aux banques de s’approprier ces nouveaux outils. » En effet, le texte crée des titres nouveaux, en rénove certains et fixe les règles du jeu. Mais avant qu’ils rentrent dans les mœurs, un important travail de sensibilisation sera nécessaire.

Crédit Coopératif, interlocuteur traditionnel de l’ESS, attend la publication des modalités concrètes de fonctionnement pour se préparer à investir le marché, tout en sachant bien que ces outils de financement ne seront certainement pas des produits de grande consommation. « Crédit Coopératif est un adepte de la finance patiente, qui nécessite des fonds à long terme pour se développer à son rythme, souligne Patrick Fellous, directeur du développement de la banque. Il faudra trouver les investisseurs prêts à mettre leur argent sans attendre un retour rapide, et il en existe comme l’ont montré les marchés anglo-saxons où se sont développés les ‘green bonds’ ou les ‘impact bonds’. En France, l’investissement solidaire a du potentiel et il disposera désormais d’outils pour répondre aux attentes, mais les banques devront accompagner le marché et aider les émetteurs à maîtriser ces outils. » Crédit Coopératif estime que ses deux filiales, Ecofi Investissements et Esfin Participation, qui interviennent déjà en quasi-fonds propres auprès des entreprises de l’ESS verront ainsi leur champ d’action s’étendre.

Vision partagée par BNP Paribas qui voit dans cette loi la confirmation de son propre intérêt pour l’entreprise sociale, dont la banque avait fait l’un de ses sujets d’intervention à la croisée de son activité économique et de ses actions de RSE (responsabilité sociale et environnementale). « Cette loi aide les entreprises sociales à changer d’échelle pour maximiser leur impact social en diversifiant leurs sources de revenus, souligne Raphaèle Leroy, responsable RSE de la banque de détail en France de BNP Paribas. Et nous nous impliquons dans ce mouvement de façon concrète : une cinquantaine de chargés d’affaires référents ont été formés à la prise en charge des entreprises sociales ; nous avons également défini une politique de crédit spécifique qui s’attache à apprécier les données de rentabilité, de risque et d’efficacité sociale de ces entreprises, et nous avons créé un fonds d’investissement solidaire pour proposer à nos clients particuliers de placer une partie de leur épargne dans des entreprises sociales. »

Liquidité insuffisante des titres

En revanche, les nouveaux outils de financement définis dans la loi sur l’ESS comportent certaines limites. « Les titres associatifs, mutualistes ou autres ne correspondent pas à nos attentes immédiates pour l'investissement de l’épargne salariale solidaire, car leur durée est trop longue et leur liquidité insuffisante, estime Patrick Lamy, directeur relations extérieures de BNP Paribas Epargne Retraite Entreprises. Néanmoins, ils ouvrent de nouvelles possibilités de financement que nous pourrions utiliser ultérieurement le cas échéant dans notre approche de l’entreprise sociale, car financer l’ESS implique de changer nos habitudes et de travailler davantage en mode collaboratif. » Autrement dit, les banques et autres financeurs pourront travailler ensemble plus facilement dès lors que l’ESS remplit des missions sociales, au service du collectif.

L’absence d’un volet fiscal volontariste est soulignée par certains spécialistes. Pour Augustin Debiesse, fondateur d’Equanity, qui accompagne sur le plan stratégique et opérationnel les initiatives sociales et solidaires, « la fiscalité de l’investissement social est aujourd’hui la même que celle de l’investissement dans une PME de l’économie classique (déduction de 18 %), bien moins incitative que la fiscalité du don (déduction de 66 %). Créer une fiscalité intermédiaire permettrait de stimuler le secteur tout en reconnaissant aux investisseurs leur rôle et leur prise de risque dans ce secteur économique particulier ».

Autre volet innovant de cette loi, la création d’un droit d’information préalable des salariés lorsqu’un chef d’entreprise envisage de céder sa société (jusqu’à 250 salariés) afin de rendre possible sa reprise par les salariés. Droit auquel s’ajoute la création de la Scop (société coopérative) d’amorçage pour permettre à ces salariés de prendre le contrôle de leur entreprise sans posséder immédiatement la majorité du capital. Des investisseurs extérieurs pourront apporter du capital pour sept ans maximum, sachant qu’ils recevront une juste rémunération sur cette période et qu’ils deviendront minoritaires ensuite. Crédit Coopératif, très présent auprès des Scop, travaille d’ailleurs actuellement avec Bpifrance à la levée d’un fonds coopératif pour accompagner les salariés qui souhaiteraient reprendre leur entreprise. Il sera également possible aux Scop de s’organiser en groupe de Scop, ce qui était trop complexe auparavant.

Enfin, parmi ses nombreuses autres mesures, la loi sur l’ESS permet aux entreprises du secteur d’émettre des services de paiement à base de monnaies locales complémentaires afin de stimuler l’économie locale. L’ESS est désormais encadrée. 

Le statut coopératif date de 1947, ce toilettage est donc le bienvenu

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