L’assurance emprunteur proche de la libération

le 19/03/2015 L'AGEFI Hebdo

Les bancassureurs doivent officialiser leurs critères d’équivalence des garanties, ce qui devrait aider les emprunteurs à s’assurer autrement.

L’assurance emprunteur proche de la libération
(Fotolia)

Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, la loi Hamon permet aux souscripteurs d’un prêt immobilier de changer d’assurance emprunteur dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt. Pour peu, bien sûr, que le nouveau contrat offre des garanties équivalentes à celles du contrat proposé par la banque. Jusqu’à présent, l’absence de définition précise de l’équivalence de garanties a permis aux banques de refuser des contrats d’assureurs alternatifs, pourtant moins onéreux et parfois plus couvrants pour les assurés. Mais le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) a publié un avis le 13 janvier 2015 dans lequel il définit la méthode de comparaison, ainsi qu’une liste de critères. Les banques devront en choisir onze maximum (et quatre pour la perte d’emploi). Ces critères devront être publiés sur les sites web des banques et une fiche standardisée d’information devra être remise aux emprunteurs dès le début de la relation. Ces derniers pourront ainsi chercher un contrat alternatif correspondant aux exigences de la banque et à leurs propres besoins. Un peu plus de concurrence sur ce marché de 6,5 milliards d’euros par an pourrait à terme faire baisser les tarifs, espoir déçu jusqu’ici malgré les diverses lois réformant l’assurance emprunteur. Chaque texte a même été suivi d’une crispation des banques autour des délégations d’assurance, conduisant à un resserrement de la part de marché des assureurs alternatifs, évaluée autour de 10 % à 12 %. La loi Hamon fera-t-elle enfin céder les réticences ? Plusieurs observateurs avertis se montrent optimistes. « A l’heure actuelle, les banques appliquent une analyse de l’équivalence des garanties qui leur est propre, relevant plus de l’identité des contrats que des critères d’analyse issus de l’avis du CCSF, constate Isabelle Tourniaire, responsable des études chez BAO France. Mais, cela changera dès mai 2015, lorsque les seuls refus possibles devront s’appuyer sur ces critères, choisis dans la liste du CCSF. Ensuite, l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) et la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) sont en charge de vérifier si elles se conforment à cette obligation à partir d’octobre 2015. » Autant dire que les banques sont sous haute surveillance. « La loi Hamon, en permettant de substituer l’assurance durant la première année, dissocie le prêt et l’assurance et empêche ainsi les banques d’imposer leur assurance en contrepartie d’un bon taux de crédit, estime Maxime Letribot, associé chez Eurogroup. Elle aura donc plus d’impact que la loi Lagarde qui a été largement contournée. Il reste à informer les consommateurs : beaucoup d’acteurs vont communiquer sur l’assurance, dont le taux devient d’autant plus significatif que les taux de crédit sont bas. Les emprunteurs qui sont incités à renégocier leur crédit pourront aussi souscrire une assurance moins chère. » Autrement dit, sont concernés non seulement les nouveaux emprunteurs qui ont souscrit un prêt immobilier depuis le 26 juillet 2014, mais aussi ceux qui veulent bénéficier des taux bas et qui recourent au rachat de crédit.

Former les forces de vente

Néanmoins, les courtiers n’ont pas encore senti de changement dans le comportement des emprunteurs. « Il n’y a pas d’euphorie particulière, note Maël Bernier, porte-parole de Meilleurtaux.com. La possibilité de résilier l’assurance emprunteur dans la première année est encore méconnue. Les discussions au sein du CCSF ont donné lieu à un vrai débat et l’accord sur une liste de critères donnée en amont de la relation pour que le client puisse choisir un contrat équivalent hors de la banque a été obtenu in fine. Actuellement, 20 % des prêts que nous instruisons passent en délégation d’assurance, et nous nous battons toujours contre des refus d’équivalence. Aussi, nous attendons beaucoup de cette loi. Les banques devront donner leurs critères d’équivalence et se mettre ainsi en conformité avec la réglementation. » D’ailleurs, le courtier, en collaboration avec l’Apic (Association professionnelle des intermédiaires en crédits), veut proposer dès l’été prochain à ses confrères un outil de collecte des refus d’équivalence de garanties. Un bon moyen pour faire pression sur les établissements réfractaires.

Pour autant, les banques ne restent pas sans réaction. « Les établissements bancaires et les assureurs partenaires renforcent la formation des forces de vente afin qu’elles puissent expliquer aux clients les garanties et leur coût, tout en valorisant le devoir de conseil basé sur l’analyse de la situation de chaque client, détaille Yves Couturier, directeur business unit Clientèles Modèle Ouvert chez CNP Assurances, partenaire de nombreuses banques sur l’assurance emprunteur. Ils développent également une approche tarifaire ajustée sans altérer le principe de la mutualisation et professionnalisent le traitement des demandes de résiliation en centralisant les demandes sur des unités dédiées, ou en créant des cellules d’experts pour apporter une réponse personnalisée aux emprunteurs souhaitant transférer leur contrat. » Alors que l’assurance emprunteur était rarement un sujet de discussion entre l’emprunteur et son banquier, elle devrait prendre du poids dans la négociation globale du prêt, d’autant plus qu’elle en constitue jusqu’à 25 % du coût total. Voilà pourquoi banques et courtiers misent sur leurs vendeurs. « C’est principalement dans cette capacité des réseaux à délivrer le bon avis et la bonne solution adaptée au client que se mesurera le succès des assureurs (individuels et bancassureurs) », souligne Yves Couturier. En clair, que le meilleur gagne.

Les alternatifs plus dicrets

Du côté des alternatifs, il y a du mouvement aussi. Le courtier April vient de lancer un contrat dédié aux 18-35 ans (les emprunteurs les plus susceptibles d’économiser grâce aux contrats individuels). Depuis un an, il propose la télésélection médicale (entretien médical par téléphone) aux moins de 45 ans qui empruntent moins de 500.000 euros, et a récemment mis en place pour les VIP (prêts supérieurs à 500.000 euros) un service spécifique qui permet de traiter leur dossier en deux jours, quelle que soit la sélection médicale. « Notre niveau d’activité a augmenté de 40 % depuis octobre 2014, avant même le lancement de certains de ces nouveaux produits », indique Roger Mainguy, directeur général d’April Santé Prévoyance, en pleine campagne de publicité sur le web. Solly Azar, autre courtier en assurance, a baissé les tarifs de son contrat Empruntéa en juillet dernier, tout en maintenant le niveau des garanties. Et la Macif s’engage à mettre en œuvre les garanties dans les conditions prévues au contrat d’assurance de la banque prêteuse si celles-ci sont plus favorables, et sans surcoût. Malgré ces annonces, les assureurs alternatifs restent étonnamment discrets.

En pratique, cette nouvelle réglementation oblige vendeurs et acheteurs à rentrer dans les contrats et à expliciter les garanties. Mais comment savoir si un contrat est vraiment équivalent, voire meilleur qu’un autre, tant la rédaction des garanties diffère, et tant le jargon assurantiel est présent ? Depuis 2011, BAO France publie régulièrement son « Observatoire de l’assurance emprunteur des crédits immobiliers » afin d’aider les emprunteurs à sélectionner un contrat alternatif équivalent à celui du prêteur. « Pour évaluer un contrat, il faut d’abord savoir s’il est forfaitaire ou indemnitaire (indemnisation seulement à hauteur de la perte de revenus), si l’indemnisation a lieu au cas où l’assuré n’est pas en activité au moment du sinistre (chômage, congé parental…), et si l’indemnisation est acquise en cas d’incapacité à exercer sa profession (et non pas n’importe quelle profession), explique Isabelle Tourniaire. D’autres critères sont moins significatifs : une couverture dans le monde entier, l’indemnisation en cas de mi-temps thérapeutique et la prise en charge en cas d’invalidité partielle supérieure à 30 %... Ces critères ne font pas la différence entre un bon et un mauvais contrat. Mieux vaut souscrire un contrat forfaitaire sans ces garanties, plutôt qu’un contrat indemnitaire qui en serait doté. » Pour Isabelle Tourniaire, la loi Hamon rééquilibre les forces entre banquiers et emprunteurs, mais elle a aussi ses faiblesses : au-delà de la première année d’assurance, les contrats peuvent prévoir les modalités de substitution. Certaines banques se sont empressées de l’exclure tout simplement, en contradiction avec l’article L113-12 qui donne le droit de résilier les contrats à leur date anniversaire. Un effet pervers qui donnera certainement lieu à d’autres litiges.

Loi Hamon et IARD

La loi Hamon introduit la possibilité de résilier les contrats d’assurance auto et habitation à tout moment au-delà de la première année d’assurance. C’est alors le nouvel assureur qui prend en charge les modalités de résiliation auprès de l’ancien prestataire. Pour le gouvernement, ce texte devrait permettre de faire baisser les tarifs en libérant les assurés des contraintes de la tacite reconduction. Dans les faits, « ces contrats ne subissent pas d’impact immédiat car il seront concernés au bout d’un an, estime Maxime Letribot, associé chez Eurogroup. L’impact devrait donc se faire sentir plutôt à partir de fin 2015, courant 2016. Les ratios combinés de ces branches étant respectivement de 107 % et 102 %, il est difficile d’imaginer un impact de cette loi à la baisse sur les primes. » Si les assurés profitent de la loi pour changer d’assurance, les assureurs verront les résiliations et les affaires nouvelles augmenter, ce qui fera grimper les frais de gestion. Ils devront en outre mettre en place des mécanismes de fidélisation pour garder leurs clients, ce qui aura également un prix, et des offres promotionnelles pour en séduire de nouveaux, plutôt onéreuses elles aussi. Cette somme de coûts supplémentaires, à laquelle s’ajoute celui croissant des sinistres, devra être répercutée sur les primes. Loi Hamon ou pas, les tarifs vont augmenter.

En 2013, les cotisations d’assurance emprunteur s’élevaient à 8,2 milliards d’euros (prêts à la consommation, prêts professionnels, prêts immobiliers), soit une hausse de 1,3 % (source : FFSA)

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