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L’assurance emprunteur peut être résiliée annuellement

le 02/04/2015 L'AGEFI Hebdo

Incontestable. Le 23 mars dernier, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu une décision en faveur d’un particulier qui souhaitait résilier son contrat d’assurance emprunteur au-delà de la première année. La Cour s’appuie sur l’article L.113-12 du Code des assurances qui prévoit la possibilité de résilier tout contrat d’assurance chaque année, à la date anniversaire, en envoyant un courrier recommandé deux mois avant l’échéance. La banque mise en cause, CIC Sud-Ouest, mettait en avant l’article L. 312.9 du Code de la consommation qui n’ouvre la faculté de choisir un autre contrat que celui proposé par la banque qu’au moment de la formation du contrat. Une décision qui renforce la capacité de changer de contrat chaque année, et non seulement durant la première année comme le prévoit la loi Hamon.

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