La justice européenne clarifie les exonérations de TVA pour les services aux sociétés de gestion

le 24/06/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Tout service externe fourni par des tiers à des sociétés de gestion de fonds peut potentiellement être exonéré du paiement de la TVA s’il répond aux critères établis jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne.

Dans un arrêt publié jeudi 17 juin, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié l’interprétation de la loi européenne concernant l’exemption du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations de services fournies par des tiers à des sociétés de gestion de fonds...

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