L’organisation de la justice polonaise est contraire au droit européen

le 20/05/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 18H

La loi polonaise permettant au ministre de la Justice de déléguer des juges dans des juridictions supérieures et de mettre fin à ces délégations à tout moment est incompatible avec les traités européens, a conclu jeudi l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE)....

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