Bercy est autorisé à rémunérer les lanceurs d’alerte fiscaux

Par Agefi Actifs le 27/01/2021 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Après une expérimentation de deux ans, le gouvernement autorise Bercy à indemniser les lanceurs d’alerte fiscaux, ces personnes étrangères aux administrations publiques qui ont fourni au fisc des renseignements ayant conduit à la découverte de manquements à certaines règles et obligations...