Les Etats sont inégaux face aux risques des prêts garantis

le 27/11/2020 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les coûts liés aux défauts pourraient être assez différents selon les dispositifs adoptés.

Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance à Bercy
En France, le ministère de l’Economie a provisionné 1,3 milliard pour le risque de défauts.
(AdobeStock)

Les banques ont assuré à l’occasion de leurs résultats trimestriels que les risques liés aux prêts garantis par l’Etat (PGE) délivrés dans le cadre de la crise du coronavirus pour couvrir des besoins de trésorerie seraient assez limités pour elles… Il semble encore un peu tôt pour s’avancer sur les risques de défauts, mais le coût pour les Etats dépendra, lui, des dispositifs mis en place.

En France, les entreprises auront finalement jusqu’au 30 juin 2021 pour souscrire ces PGE. Mais si le total des emprunts ne devrait pas trop dépasser 140 milliards d’euros (sur 300 milliards de garanties proposées) car l’essentiel des entreprises intéressées avaient déjà saisi l’offre, la deuxième vague d’épidémie pourrait quand même en fragiliser d’autres… Au dernier pointage, 612.000 entreprises avaient contracté pour  125 milliards de prêts (pour une durée de 1 an reconductible jusqu’à 5 années avec un amortissement annuel sur les suivantes, 1+5), dont 110 milliards pour les PME ou ETI (moins de 1,5 milliard de chiffre d’affaires et de 5.000 salariés) qui doivent, une fois d’accord avec leur(s) banque(s), s’enregistrer sur la plate-forme de Bpifrance pour obtenir l’attestation de garantie à 90%. «La plate-forme donne un jeton unique par entreprise afin de s’assurer que le montant total du ou des prêts concernés ne dépasse pas le maximum prévu de 25% de son dernier chiffre d’affaires», rappelle Arnaud Caudoux, directeur général adjoint de Bpifrance.

Risques de fraudes limités en France

Concernant le risque de défauts, le ministère de l’Economie a provisionné 1,3 milliard dans la Loi de finance pour 2021, soit environ 1% des encours, avant d’expliquer, début octobre sur la base d’une estimation croisée de la Banque de France et du Trésor, que les pertes pourraient atteindre 4,6% des montants prêtés sur la durée du programme. «Les modèles et les critères d’octroi expliquent la plupart les différences entre les pays, note Nicolas Hardy, analyste chez Scope Ratings. L’Etat français se doit d’être optimiste sur l’avenir, mais on peut s’attendre à un taux plus élevé que les estimations mentionnées au regard des pertes historiques pour les PME. Sachant que le coût serait plus élevé pour les banques si les défauts concernaient des grandes entreprises», qui ont contracté près de 15 milliards avec une garantie directe de l’Etat pour 80% (au-dessous de 5 milliards de CA) ou 70%.

Bercy a également rassuré sur les risques de fraudes, très limités en France : le prêt est «amortissable», pari passu avec les autres prêts bancaires, avec un délai d’entrée en vigueur de deux mois pour certaines entreprises à risque, et «à la condition qu’il renforce l’encours bancaire de l’entreprise et non qu’il se substitue à un autre prêt», rappelle Nicolas Hardy. «Nous procédons à un certain nombre de vérifications sachant que les banques font aussi depuis longtemps un travail de due diligences pour éviter de prêter à des entreprises fraduleuses», ajoute Arnaux Caudoux.

La deuxième vague inquiète

En Italie, où les moratoires ont été privilégiés (300 milliards dont 195 pour les entreprises), l’Etat a mobilisé 90 milliards de prêts (20 milliards de demandes en attente) avec une garantie à 100% (jusqu'à 30.000 euros) ou 90% pour les PME - 80% ou 70% pour les grandes entreprises comme en France. Sur un total initialement prévu de 200 milliards pour ce type de garanties, l’Etat avait tablé sur un taux de défauts de 3%, alors que la deuxième vague inquiète sur la capacité des PME à rembourser leurs prêts garantis à 100% (près de 20 milliards). L’agence S&P Global Ratings estime que, si les faillites ont pour l’instant diminué en Europe grâce aux moratoires et divers programmes d’aides, le taux de défaut sur le segment «spéculatif» passera de 4%-5% (en moyenne historique) à 8% en 2021. Et dans son rapport de stabilité financière publié jeudi, la Banque centrale européenne (BCE) relève d’ailleurs que le programme italien (comme en Espagne après de 105 milliards engagés sur 150) a dépassé largement les souscriptions nettes, «ce qui pourrait refléter une conversion de prêts préexistants» au bénéfice des banques, pas forcément de l’Etat…

En Allemagne, le dispositif enregistre près de 50 milliards d’engagements (sur 120 programmés) : «Selon nos estimations, basées sur le projet de loi de finances 2021 du gouvernement fédéral, Berlin prévoit de mettre de côté 1,85 milliard au titre des garanties sur les prêts d'urgence déployés par la banque publique KfW. Rapporté aux montants demandés jusqu'ici, soit 57 milliards, cela correspond à un taux de défauts de 3% sur l’année prochaine», indique Scope Ratings.

Forts risques de défauts
au Royaume-Uni

A l’opposé du dispositif français, le gouvernement britannique a mis en place trois programmes pour 330 milliards de livres, dont le Bounce Back Loan Scheme (BBLS, 40 milliards déjà engagés) pour les TPE-PME avec un montant maximum de 50.000 livres et une garantie à 100%. La garantie est de 80% pour les autres prêts aux PME-ETI (CBILS, 20 milliards engagés) et aux grandes entreprises (CLBILS, 5 milliards). Vu l’approbation très rapide des petits prêts aux TPE-PME (en 24 à 72 heures), l'organe de surveillance des dépenses du Parlement (National Audit Office, NAO) a estimé que le dispositif BBLS pourrait connaître de 35% à 60% de défauts, soit 15 à 26 milliards de pertes, sur un total de 30 milliards en intégrant les autres programmes (également ouverts jusqu’au 31 janvier), sachant que le gouvernement a déjà reconnu un certain nombre de demandes frauduleuses (dont 1,1 milliard de livres non servis).

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