Carmignac met le prix pour s’éviter un procès pour fraude fiscale

le 01/07/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le gérant a signé une convention judiciaire d’intérêt public et accepté de payer 30 millions d’euros pour éteindre l’action du Parquet national financier.

Carmignac, place Vendôme à Paris
(Photo RK.)

Carmignac Gestion succombe aux charmes de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Cette procédure de transaction, créée par la loi Sapin 2, permet à une personne morale d’échapper à des poursuites pénales pour des faits de corruption, de blanchiment d’argent ou encore de fraude fiscale. C’est pour ce dernier grief que la société de gestion a accepté de signer cette CJIP, proposée par le Parquet national financier (PNF) et validée vendredi par le président du tribunal de grande instance de Paris. Il en coûtera 30 millions d’euros à la société de gestion, a annoncé celle-ci dans un communiqué.

Cet accord met fin à l’enquête préliminaire pour fraude fiscale ouverte par le PNF en février 2017 à l’encontre de la société. L’enquête concernait des faits ayant pris fin en 2014 et relevant d’un débat sur la qualification de dividendes intragroupes et l’application du régime mère-fille. Elle faisait suite à une plainte de l’administration fiscale, qui avait redressé Carmignac de 21 millions d’euros. Le fisc reprochait au gérant d’avoir utilisé des sociétés immatriculées au Luxembourg pour y déplacer une partie de son activité taxable, où elle bénéficiait d’un taux d’imposition réduit, avant de rapatrier ces bénéfices en France sous forme de dividendes en profitant du régime fiscale favorable mère-fille.

«A aucun moment, les intérêts des clients et des partenaires n’ont été concernés, les faits concernant exclusivement la société et en aucune manière les fonds», explique Carmignac dans son communiqué, ajoutant avoir «saisi l’opportunité de clore un dossier qui appartenait au passé».

Le calcul du montant de l’amende tient à la fois compte des impôts que Carmignac a réussi à soustraire au fisc et du gain que la société a pu tirer de l’emploi de ces fonds, tout en prenant en compte un plafond lié au chiffre d’affaires de l’entreprise.

Carmignac est l’un des premiers acteurs de la finance en France à étrenner la CJIP, comme le groupe l’avait déjà fait avec la procédure de transaction auprès de l’AMF il y a quelques années. HSBC Private Bank Suisse avait inauguré ce dispositif à l’automne 2017 en acceptant de verser 300 millions d’euros dans une affaire de démarchage bancaire et financier illicite et de blanchiment aggravé de fraude fiscale.

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