La loi Pacte est définitivement adoptée

le 11/04/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

L’Assemblée nationale
(Pierre Chiquelin)

Les députés ont définitivement adopté jeudi en fin de matinée le projet de loi Pacte (Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises), qui intègre notamment les dispositions sur la privatisation d'ADP et de la Française des Jeux. L'Assemblée nationale a voté en faveur du texte à 147 voix contre 50 (France insoumise, Républicains et socialistes).

Au-delà des cessions d'actifs, ce texte de loi, comptant près de 200 articles, comporte également des mesures renforçant le contrôle des investissements étrangers et la protection des entreprises jugées stratégiques, ainsi que différentes mesures visant à favoriser la croissance des entreprises tout en associant davantage les salariés à leurs résultats. Il prévoit aussi des réformes de l'assurance-vie et de l'épargne retraite pour mieux orienter l'épargne vers le financement des entreprises en fonds propres.

Figurent également dans cette loi des dispositions créant un cadre juridique pour les émissions de cryptomonnaies (ICO, ou offres initiales de jetons), et d'autres organisant le transfert par l'Etat du contrôle de La Poste à la Caisse des dépôts (CDC).

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