La Commission subit un revers dans sa campagne contre les rescrits fiscaux

le 15/02/2019 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Tribunal de l’Union européenne a retoqué la qualification de dispositions fiscales belges de «régime d’aides» d’Etat illégal.

Le revers est significatif pour la Commission européenne, en particulier pour la commissaire en charge de la concurrence, Margrethe Vestager, qui a fait de la lutte contre les aides d’Etats illégales camouflées en rescrits fiscaux une de ses priorités. Le Tribunal de l’Union européenne a retoqué...

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