L’Europe s’accorde sur le contrôle des investissements étrangers

le 21/11/2018 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les Européens ont engagé cette réforme après une série d’investissements chinois significatifs, mais la portée du dispositif reste limitée.

L’Europe s’accorde sur le contrôle des investissements étrangers
Le Parlement européen a intégré comme domaines sensibles, notamment, la gestion de l’eau, la santé, les médias et la sécurité alimentaire.
(CE)

La négociation a été rapide pour les standards européens. Un peu plus d’un an après la publication par la Commission européenne d’un projet de cadre européen de contrôle des investissements étrangers, le Parlement et le Conseil se sont entendus sur une position commune, ouvrant la voie à une validation par les Etats membres début décembre et à un vote du Parlement début 2019. Même si elle n’est pas nommée, la Chine et les ambitions de ses entreprises publiques sont clairement visées par ce texte. «Des entreprises publiques opaques ou des entreprises étroitement liées à un gouvernement ont acheté des entreprises de l’UE utilisant des technologies de pointe ou à double usage (telles que l’intelligence artificielle, la robotique ou les nanotechnologies) et des infrastructures stratégiques», explique ainsi le Conseil dans un communiqué.

L’accord conclu hier établi une coopération intergouvernementale sur le sujet, et ouvre la possibilité pour la Commission de se pencher sur une opération qui concerne plusieurs Etats membres ou qui pourrait toucher un programme européen comme Galileo. Les Etats pourront donner leur avis sur un investissement étranger contrôlé par un autre gouvernement, et également la Commission pour les cas cités précédemment. L’Etat ciblé par l’investissement étranger devra prêter attention aux commentaires des autres Etats membres et prendre «le plus grand compte» des observations de la Commission.

Par rapport à la proposition initiale, le Parlement européen a obtenu gain de cause sur l’ajout de certains secteurs aux domaines sensibles, dont la gestion de l’eau, la santé, les médias et la sécurité alimentaire. Les eurodéputés ont également obtenu la remise d’un rapport annuel sur la question à la Commission par chaque Etat membre.

Il restera en revanche entièrement souverain sur la décision d’interdire ou non l’investissement en question. Le cadre européen laisse d’ailleurs aux Etats membres la possibilité de ne pas mettre en place de système de contrôle des investissements étrangers, alors que 14 n’en disposent pas aujourd’hui.

Pour rassurer les investisseurs, Bruxelles met l’accent sur la confidentialité des échanges et la nécessité d’une prise de décision rapide. «Il ne s’agit pas de fermer nos marchés mais d’agir avec responsabilité», a insisté Margarete Schramboeck, ministre des Affaires étrangères de l’Autriche.

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