La ratification des ordonnances est validée en commission

le 10/11/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La commission des affaires sociales de l'Assemblée a adopté hier le projet de loi ratifiant les ordonnances de réforme du Code du travail. Moins de 20 amendements ont été adoptés sur les 230 qui avaient été déposés. Parmi ces derniers: la possibilité pour le conseil d'entreprise (CE) -instance...

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