Le Conseil d'Etat met les tarifs gaziers sur la sellette

le 20/07/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Conseil d'Etat a annulé hier un décret de 2013 encadrant les tarifs réglementés du gaz appliqués en France aux particuliers et aux petits professionnels, dont le maintien est jugé contraire au droit européen. Si cette décision risque d'entraîner la suppression de ces tarifs, la juridiction...

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