La France devra se passer de sa taxe sur les dividendes

le 18/05/2017 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La justice européenne la juge non conforme aux règles qui visent à éviter les doubles impositions. Cela devrait compliquer la donne budgétaire pour le gouvernement.

la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à Luxembourg.
Bâtiments de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE), qui a estimé hier que la taxe française sur les dividendes allait à l’encontre du droit européen.
(Crédit CJUE / G.Fessy.)

A peine nommés, les nouveaux ministres en charge de l’Economie et des Comptes publics, Bruno Le Maire et Gérald Darmanin se retrouvent avec un dossier brûlant sur leur bureau. Hier, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a estimé que la taxe française sur les dividendes allait à l’encontre du droit européen. De quoi priver l’Etat d’un montant important de recettes fiscales, dans un contexte budgétaire déjà difficile.  

Cette taxe additionnelle de 3% à l’impôt sur les sociétés avait été créée en 2012 pour compenser la suppression d’une taxe sur les fonds d’investissements étrangers (OPCVM) qui avait été elle-même jugée non conforme au droit européen par la CJUE. La contribution touche les dividendes redistribués par une société mère à ses filiales. Les juges européens ont considéré que la France ne pouvait pas taxer, lors de leur redistribution, les dividendes provenant de filiales établies dans d’autres États membres. En effet pour éviter les problèmes de double imposition, la directive «mère-filiales» de 2011 empêche d’imposer ces dividendes, que ce soit au moment de leur versement à la société mère ou de leur redistribution.

Satisfaction de l'Afep 

La CJUE donne ainsi raison à l'Association française des entreprises privées (Afep) et aux 17 sociétés (Michelin, Danone, Engie, Eutelsat, LVMH, Orange, Sanofi, Suez, Technip, Total, Vivendi, Eurazeo, Safran, Scor, Unibail-Rodamco et Zodiac Aerospace) qui avaient saisi le Conseil d'Etat au motif que la taxe française était contraire à la directive «mères filiales». L’Afep s’est aussitôt félicitée de la décision des magistrats européens en y voyant «un signe fort pour l’attractivité de la France».

Cette décision devrait avoir des conséquences importantes pour le budget français alors que la taxe a rapporté jusque-là près de 2 milliards d'euros par an. Le précédent gouvernement avait cependant déjà acté une modification de son dispositif à la suite d’une décision du Conseil constitutionnel. «Le champ d'application de la taxe avait déjà été réduit à la fin de l'année dernière, avec cette décision, on va sans doute vers une suppression pure et simple», résume Sophie Fournier-Dedoyard, associée du cabinet Desfilis. «Non seulement, cela crée un problème de pertes de recettes futures, mais l'Etat va potentiellement devoir indemniser les sociétés qui ont été taxées à tort», souligne-t-elle.

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