Un statut allégé pour l'appel public à l'épargne

le 10/03/2008 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les modifications juridiques seront incluses dans la loi de Modernisation de l'économie d'ici à l'été

La Place de Paris accélère sa mue. Après la suppression de l’impôt de Bourse et la création d’un compartiment professionnel, dernier chantier en date : la réforme du statut de l’appel public à l’épargne (APE). Le projet de modification sera à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Haut Comité de Place, le 19 mars. Il serait inclus dans la loi de Modernisation de l’économie, présentée en Conseil des ministres en avril pour adoption d’ici à l’été, indique-t-on à Bercy.

«Il est urgent de revoir le statut des émetteurs faisant appel public à l’épargne et de vérifier le type d’obligations auxquelles ils sont soumis», explique Bertrand de Saint-Mars de l’Association française des entreprises d’investissement (Afei), à l’initiative d’un rapport sur le sujet remis à l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à Bercy. En effet, tout émetteur coté sur le marché est considéré en France comme faisant appel public à l’épargne, et est donc de fait soumis à des obligations d’informations, qui «se sont accrues sans distinction de taille de capitalisation», mettait en avant le rapport du groupe de travail sur les valeurs petites et moyennes (Vamps). Comme par exemple, l’obligation d’établir un rapport de contrôle interne, une charge que nombre d'émetteurs n’ont pas les moyens d’assumer.

La refonte du statut de l’APE passe en premier lieu par l’alignement de sa définition sur la norme européenne. Il s’agit de distinguer l’émetteur coté sur un marché réglementé de celui qui se contente de faire une offre publique, limitée par définition dans la durée. En pratique, cela revient à alléger les obligations d’informations pour les émetteurs présents sur Alternext, le marché de gré à gré ou le nouveau compartiment professionnel.

Une série de spécificités françaises devraient aussi être remises à plat. Le Haut Comité de Place doit examiner la suppression du seuil de 10% réservé aux personnes physiques. L'assemblée générale aurait par ailleurs le pouvoir de décider si les augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription (DPS) sont réalisées ou non avec l’APE.

Enfin, le Medef attache beaucoup d'importance à ce que soit revu le cas précis de l’actionnariat salarié. De façon à éviter qu’une simple augmentation de capital réservée aux salariés ne fasse «basculer» un émetteur dans le champ de l’appel public à l’épargne.

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