Luc Chatel promet un projet de loi sur l'action de groupe avant la fin de l'année

le 12/06/2008 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Le secrétaire d'Etat qui s'exprimait devant les députés, leurs a promis "un texte équilibré dont un volet dépénalisera le droit des affaires et un autre qui introduira l'action de groupe en droit français".

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