La Cour d’appel définit l’action de concert

le 02/04/2008 L'AGEFI Quotidien / Edition de 14H

Si la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 avril, vient d’annuler pour des raisons de forme l’obligation faite à Sacyr par l’AMF de déposer une offre publique sur Eiffage, elle reconnaît l’existence d’une action de concert: «Les acquisitions successives d’actions d’Eiffage par Sacyr et par les six autres sociétés nommées ont procédé, non d’un simple parallélisme de comportements, mais d’une démarche collective organisée tendant à la poursuite d'une finalité commune consistant à se grouper pour apparaitre en force afin d'imposer ensemble, par surprise, lors de l’assemblée générale extraordinaire d'EifIage du 18 avril 2007, une recomposition à leur avantage du conseil d'administration leur permettant ensuite de réaliser le rapprochement entre les deux sociétés». Une première définition qui devrait faire jurisprudence et pourrait décourager les velléités de prise de contrôle rampantes.

A lire aussi