Le Sénat veut des rapports équilibrés entre l'AMF et le parquet financier

le 05/08/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Une refonte du système de sanctions en matière boursière est préveu à l'automne. Des sénateurs ont souhaité apporter leur pierre au débat.

Plusieurs propositions de réforme du régime français de répression des abus de marché sont sur la table alors que le ministre des Finances, Michel Sapin, compte présenter une refonte du système «à l’automne» dans le cadre d’un projet de loi «pour la transparence de la vie économique».

En juin, des sénateurs ont dévoilé le résultat de leurs travaux sur un dossier ouvert par une décision du Conseil constitutionnel de mars dernier sur le «non bis in idem» : cumuler sanctions administratives et pénales est impossible en matière boursière. Il a donné jusqu’en septembre 2016 au législateur pour rectifier le tir.

Selon les sénateurs de la commission des finances, Alberic de Montgolfier (LR) et Claude Raynal (PS), «le gros des affaires devra être poursuivi par l'AMF» tandis que «les faits les plus graves devront nécessairement être poursuivis par le PNF [le Parquet National Financier créé en 2013] et jugés par le juge pénal». Dans ses propositions de réforme présentées en mai, l'AMF souhaitait aussi réserver les affaires les plus graves au juge pénal.

Selon les sénateurs, le PNF «propose que le procureur puisse à tout moment et, en tout état de cause, avant l'ouverture de poursuites par l'AMF, 'évoquer' une affaire pour engager les poursuites au pénal, quitte à sous-traiter les aspects les plus techniques à l'AMF». Cette solution présente le risque «d’une démotivation des équipes de l’AMF» aux yeux des élus. D'après eux, le partage des dossiers entre l’AMF et le PNF, qui interviendrait à l’issue de l’enquête et avant l’ouverture des poursuites, ne devrait pas se faire sur la base de critères objectifs comme le propose l’Autorité des marchés financiers, mais «au cas par cas, sur la base de principes clairs» car « non seulement certaines affaires ne présentent pas de gain immédiatement quantifiable, mais la gravité n’est pas nécessairement une affaire de montant».

En cas de désaccord entre les deux instances, les sénateurs préconisent «qu'une commission indépendante, composée de magistrats, issus par exemple de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes, prenne une décision d'aiguillage non susceptible de recours». L’AMF évoquait déjà dans ses propositions une «commission ad hoc, composée de magistrats et de représentants de l’AMF» alors que dans un entretien aux Echos, la patronne du PNF avait souhaité que son institution ait le dernier mot.

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