Abandon du «corridor tarifaire» pour les notaires

le 03/02/2015 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Un accord est intervenu lundi entre le gouvernement et sa majorité sur les tarifs des notaires qui vide de sa substance le «corridor tarifaire» prévu initialement dans le volet du texte de la loi Macron relatif aux professions réglementées du droit et qui inscrivait les prix des actes entre un plancher et un plafond. Emmanuel Macron a lui-même reconnu que le dispositif initial de corridor tarifaire était «compliqué» et qu'il comportait «des effets pervers».

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