Les commissaires aux comptes surveillent l'application de la réforme de l'audit

le 11/12/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La profession souhaite que la réforme permette bien d'étendre la durée des mandats en cas de co-commissariat aux comptes et d'appel d'offres.

Les commissaires aux comptes souhaitent que la réforme européenne de l'audit en passe d'être transcrite dans la législation française leur permette de garder leurs mandats aussi longtemps que possible et d'offrir plus facilement aux entreprises des services annexes à l’audit légal.

Censée ouvrir le marché dominé par quatre grands cabinets d'audit, la réforme force les entreprises cotées, les banques et les compagnies d’assurances (entités d’intérêt public) à changer de cabinet d’audit tous les dix ans. Les Etats membres peuvent modifier ce délai, et d’autres dispositions, dans certaines conditions. En France, des groupes de travail planchent sur l'application de la réforme qui entrera en vigueur à partir du mois de juin 2016. Les professionnels, réunis aujourd'hui et demain pour les assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), comptent bien sur le gouvernement pour confirmer qu’il sera possible d’étendre les mandats de 10 à 24 ans en cas de co-commissariat. Cette pratique est déjà obligatoire en France pour les entreprises présentant des comptes consolidés.

Les professionnels souhaiteraient aussi que le gouvernement acte la possibilité d’étendre le mandat de 10 ans supplémentaires en cas d’appel d’offres même si «la conséquence presque automatique [des appels d’offres] est une baisse des honoraires», explique Yves Nicolas, président de la CNCC. «Je n’en suis pas ravi mais je ne vois pas d’autre solution. C’est important pour les cabinets petits et moyens afin qu’ils puissent répondre aux appels d’offres et conserver le mandat s'ils sont retenus», défend-il. Et d’assurer qu’«il n’y a pas d’opposition [entre grands et petites cabinets]» sur l’application de la réforme.

Les commissaires aux comptes souhaitent aussi que la réforme leur permette d’offrir plus facilement aux entreprises une palette de services à l’heure où les honoraires de l’audit légal sont en baisse. Les missions interdites aux commissaires aux comptes sont aujourd’hui spécifiées dans un code de déontologie et les missions autorisées doivent faire l’objet d’une norme homologuée par le garde des Sceaux. «L’Europe dit: si ce n’est pas interdit, c’est autorisé. On revient dans un système plus ouvert et j’en suis ravi», explique Yves Nicolas. En France, «j'aimerais un 'chapeau' général, qui pourra nous permettre de réagir immédiatement si les entreprises nous donnent une mission qui est autorisée».

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