La Suisse et l’UE s’accordent sur la fiscalité des entreprises

le 15/10/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La Suisse et l’Union européenne mettent fin à leur vieille controverse sur la fiscalité des entreprises. Le Conseil fédéral s’est engagé à proposer l'abrogation de certains régimes fiscaux, notamment ceux qui prévoient une différence de traitement entre revenus de source suisse et chiffre d’affaires de source étrangère. Les nouvelles mesures se baseront sur les normes internationales de l'OCDE, indique la confédération. En contrepartie, l'UE supprimera ses éventuelles mesures de rétorsion.

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