L'Irlande fait un premier geste pour durcir la fiscalité des entreprises étrangères

le 15/10/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le pays renonce au «double Irish», le système qui permet à une multinationale de transférer depuis l'Irlande ses bénéfices vers un paradis fiscal.

L’Irlande a fini par céder devant la pression internationale. Après un premier ajustement du régime fin 2013, le gouvernement irlandais a annoncé hier la prochaine suppression du «double Irish», le système qui permet aux groupes étrangers d’alléger leur facture fiscale. Grâce à celui-ci, une société enregistrée en Irlande a en effet la possibilité de reverser ses bénéfices vers une autre société installée dans un paradis fiscal.

«Toutes les entreprises enregistrées en Irlande devront aussi être résidentes fiscales», a expliqué hier devant le Parlement Michael Noonan, le ministre des Finances irlandais. La résidence fiscale irlandaise leur permettra toutefois de bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés de 12,5%, le plus faible de l'Union européenne. La réforme entrera en vigueur en 2015 mais les sociétés déjà enregistrées en Irlande auront jusqu’en 2020 pour s’adapter au nouveau système.

Cette décision, qui intervient un an et demi avant les élections législatives irlandaises, revêt un caractère politique pour le gouvernement en place, sous le feu des critiques américaines ou européennes. Début octobre, la Commission européenne a ouvert une enquête sur l’accord fiscal noué entre l’Irlande et Apple, le cas le plus emblématique des bénéfices fiscaux du «double Irish». En mai 2013, le Congrès américain avait violemment condamné les pratiques fiscales du fabricant de l’iPhone en visant ouvertement le cadre trop favorable de l’Irlande. Son rapport montrait qu’Apple Sales International, la filiale irlandaise du groupe chargée des ventes à l'étranger, n'avait payé que 10 millions de dollars d'impôts en 2011 sur 22 milliards de bénéfices.

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