Les Etats européens renforcent leur arsenal contre l'évasion fiscale

le 15/10/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Ils se sont mis d'accord hier pour élargir le champ de l'échange automatique d'informations fiscales d'ici à 2017. L'Autriche bénéficie d'un délai.

Les Etats membres de l’Union européenne ont hier accepté de généraliser le principe d’échange automatique d’informations fiscales d’ici à 2017 pour mieux lutter contre l’évasion fiscale. L’Autriche ne s’est engagée à emboîter le pas des Etats-membres qu’en 2018, tout en affirmant qu’elle fera son possible pour être en règle avant cette date.

«Le secret bancaire est mort et l’échange automatique d’information va être appliqué dans sa forme la plus large», a déclaré le commissaire européen en charge de la fiscalité, Algirdas Semeta, à l’issue de la réunion des ministres des finances européens hier. Le grand argentier italien et représentant de la présidence du conseil, Pier Carlo Padoan a souligné de son côté qu’il s’agissait d’«une étape majeure».

L’accord politique obtenu hier fait entrer dans le champ de l’échange automatique d’informations les intérêts, les dividendes et autres revenus, aussi bien que les soldes des comptes bancaires et les revenus tirés de la vente d’actifs financiers. La directive de 2011 qui va être révisée de manière anticipée après l’accord d’hier ne prévoyait jusqu'à présent que l’échange automatique d’informations sur certaines catégories de revenus et de capital, principalement non financières. La Commission avait proposé de la revoir en juin 2013.

Les Européens se mettent ainsi en conformité avec les préconisations du G20. Celui-ci a recommandé à ses membres en septembre dernier de mettre en œuvre l’échange automatique en adoptant la norme publiée en juillet par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Les Etats européens étaient d’autant plus incités à avancer rapidement vers la fin du secret bancaire qu’ils ont, ou sont sur le point de signer, des accords bilatéraux avec les Etats-Unis pour appliquer l’échange d’information fiscale prévu par la législation américaine Fatca.

Alors que le Luxembourg, considéré pendant longtemps comme un bastion du secret bancaire, a signé sans difficulté l’accord du Conseil de l’Union européenne hier, l’Autriche a insisté pour obtenir plus de flexibilité. «Mon problème est d’ordre technique», a déclaré le ministre autrichien des finances, Hans Jörg Schelling. «Il n’y a pas de connexion pour l’échange de données entre le secteur bancaire et l’administration. Nous devons construire un nouveau système à partir de zéro». Si les conditions techniques le permettent, le ministre assure que son pays appliquera plus tôt que prévu la directive.

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