La réforme des procédures collectives fait son retour

le 26/09/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

L'ordonnance présentée hier par le ministère de la Justice confirme la suppression du pouvoir d'auto-saisine du tribunal de commerce. Une décision qui fait suite à la censure du Conseil constitutionnel. Le texte définitif de la nouvelle ordonnance doit être publié prochainement.

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