La France intègre la règle américaine Fatca sans certitude sur sa réciprocité

le 28/07/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Les banques américaines ne communiqueront pas au fisc le solde des comptes des contribuables français ni la valeur de rachat de leurs contrats d’assurance vie

L’accord entre la France et les Etats-Unis portant sur la norme Fatca, qui charge les établissements bancaires français de dresser la liste de leurs clients américains est en passe d’être adopté au Parlement. Mais qu’en est-il de sa réciprocité ? L’administration française aura-t-elle la capacité de demander à son homologue des informations sur des clients français expatriés ?

Si ce principe est inscrit dans le paragraphe 1 de l’article 6 du document, la rapporteure de la commission des lois du Sénat a dû admettre qu’il ne s'étend pas à l’ensemble des actifs, dont la valeur de rachat des contrats d'assurance vie par exemple. Un blocage institutionnel «interne aux États-Unis» est à l’origine de cette situation, la transmission par le fisc américain, l'Internal Revenue Service (IRS), étant «subordonnée à l'accord du Congrès, où les élus Républicains - notamment Rand Paul, sénateur de l'État du Kentucky, et Bill Posey, représentant de l'État de Floride - bloquent actuellement la possibilité de communiquer le solde des comptes bancaires, invoquant l'inconstitutionnalité de ces transferts d'informations». Et ce blocage est de nature à reporter sine die l’application de la règle, le secrétaire américain au Trésor Jack Lew ayant fait savoir qu’il ne pouvait pas s'engager sur une date.

Cet obstacle n’a pas empêché l’exécutif français de signer l’accord, confiant dans la démarche du gouvernement américain qui s’est engagé, selon la rapporteure, «à transmettre ces informations dès que le droit interne le permettra». Elle a d'ailleurs préféré «ne pas surestimer les conséquences pour la France de l'absence de réciprocité complète». Selon elle, les comptes seront bien identifiés par l'IRS, «et rien n'empêchera l'administration française d'obtenir, dans un second temps, communication du solde des comptes dans le cadre habituel de l'échange à la demande prévu par la convention fiscale franco-américaine en vigueur».

Il n’en demeure pas moins que ces démarches seront à la charge exclusive de l’administration française. Un coût supplémentaire évoqué par le président de la commission des Finances, qui regrette une collecte d'informations «plus difficile» aux Etats-Unis en raison d’«un système bancaire bien moins concentré qu'en Europe». Et le parlementaire de conclure: «les États-Unis n'appliqueront sans doute pas de sitôt les règles de Fatca».

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