Bruxelles remet à plus tard la réforme de la solvabilité des fonds de pension

le 28/03/2014 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

La révision de la directive IORP lâche du lest sur les règles d’investissement mais entend en revanche resserrer la gouvernance et le contrôle des risques

Attendue de longue date par les assureurs qui voient dans l’encadrement plutôt souple des régimes de retraite professionnelle une source de concurrence déloyale, la réforme de la directive IORP présentée jeudi a été jugée par eux «incomplète». Bruxelles a en effet choisi de se focaliser sur la transparence et la gouvernance des fonds en les obligeant notamment à créer des systèmes d’audit et de calcul actuariel internes.

L’autorité européenne des assurances (EIOPA) sera chargée de mettre au point un système d’évaluation des risques harmonisé (Risk Evaluation for Pensions) et le recours à un dépositaire rendu obligatoire «afin de réduire les risques opérationnels».

Présenté dans le cadre du paquet sur le soutien à l'investissement de long terme, le projet assouplit en outre les règles d’investissement dans le but de drainer l’épargne vers les engagements de long terme comme les infrastructures ou les prêts risqués. «Les investissements ne doivent pas être restreints si cette restriction n’est pas justifiée par des questions prudentielles», juge la Commission. Bruxelles espère faire bénéficier les marchés d’actions de ce changement en empêchant les superviseurs nationaux de restreindre au-delà des 70% réglementaires la part des actions dans les actifs de fonds.

Mais le chantier prudentiel reste, lui, ouvert. «Nous n’avons pas assez de données pour l’instant pour produire quelque chose», explique-t-on à la Commission. EIOPA planche sur le sujet. «Si nous faisons quelque chose ce sera sur les schémas à bénéfices fixes», ajoute cette source, les risques étant dans ces cas portés par les assurés eux-mêmes. Insurance Europe, la fédération européenne des assureurs, dont les exigences en capitaux vont être resserrées avec Solvabilté 2, déplore l'absence d'«exigences quantitatives» dans le texte, d'autant plus que Bruxelles se refuse à fixer un horizon précis sur ce point.

Le nombre de bénéficiaires de régimes de retraites complémentaires a augmenté de dix millions entre 2004 et 2011 (à environ 72 millions dont plus des deux tiers sous des régimes à prestations définies), une croissance essentiellement due au développement des régimes à contribution définie. Mais la Commission compte sur un décollage du marché d’ici vingt ans notamment en Allemagne ou en Pologne où les fonds de pension étaient jusqu’à présent, tout comme en France, pratiquement absents du marché de l’épargne longue.

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