L'élargissement de l'abus de droit dans le budget inquiète les entreprises

le 19/11/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Tout comme le gouvernement, elles redoutent une grande incertitude juridique et une interprétation à charge du principe par le gouvernement

Les mesures votées par les députés pour mieux lutter contre l’optimisation fiscale inquiètent les entreprises. Elles mettent en garde contre un amendement au budget 2014 qui, en élargissant la notion d’abus de droit, pourrait les soumettre à de lourdes pénalités.

La reconnaissance d’un abus de droit permet aujourd’hui à l’administration de sanctionner une entreprise (ou un particulier) qui réalise des montages apparemment irréprochables d’un point de vue juridique mais dont le but exclusif est d’échapper à l’impôt. Les élus jugent toutefois trop facile de justifier des montages par des motifs autres que purement fiscaux. Ils souhaitent donc empêcher les dispositifs qui «ont pour motif principal [et non plus exclusif] d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales». Cette modification juridique, envisagée de longue date, était préconisée dans un rapport parlementaire sur l’optimisation fiscale publié en juillet dernier et avait été reprise dans une proposition et un projet de loi récents.

«On a une crainte énorme d’interprétation systématiquement à charge», déplore Michel Guilbaud, directeur général du Medef. L’abus de droit, qui peut entraîner une majoration d'impôt de 80%, risque selon lui de toucher des entreprises de toutes tailles. Le gouvernement est lui aussi réticent. Le ministre du budget, Bernard Cazeneuve redoute «une insécurité juridique pour les acteurs (…) faute de critères juridiques avérés caractérisant un but principalement» fiscal. Il craint même une contradiction avec des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne et une condamnation de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Ces arguments n’ont pas suffi à convaincre les députés qui insistent sur le fait que le changement n’interviendrait qu’en 2016. «Le délai que prévoit cet amendement nous laisse encore deux projets de loi de Finances pour corriger les choses», a argué le député socialiste Pascal Cherki.

Les députés ont aussi adopté plusieurs amendements préconisant de déclarer les montages d’optimisation fiscale préalablement à leur commercialisation, prévoyant une législation plus dure en matière de prix de transfert et rendant obligatoire la communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors des contrôles. «Ces dispositions sont trop floues et n'ont pas été travaillées sérieusement», résume Michel Guilbaud.

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