La justice européenne s’oppose aux exécutions hypothécaires en Espagne

le 15/03/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Dans un arrêt, la Cour de justice de l’Union européenne au jugé contraire au droit la procédure d’exécution d’une hypothèque en Espagne. Selon le droit espagnol, le soupçon d’une clause abusive ne suspend pas le processus d’exécution, ce qui conduit à la perte irrévocable du logement dans l’attente d’une éventuelle indemnisation.

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