Accord de principe sur le paquet introduisant les normes Bâle 3 dans l’UE

le 28/02/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le Parlement européen a obtenu gain de cause sur la limitation des bonus et l’introduction de dispositions sur la transparence des activités bancaires

Tous les éléments d’un accord, y compris sur la rémunération et la transparence, sont réunis. J’imagine difficilement qu’on s’écarte de ce compromis», a considéré le commissaire au Marché intérieur, Michel Barnier. Il réagissait à l’accord, qui reste à confirmer officiellement, marqué cette nuit par le Parlement européen et les États membres sur le paquet législatif intégrant en Europe l’accord Bâle 3. L’Autrichien Othmar Karas s’est félicité d’avoir piloté pour le PE un texte financier «majeur» en conservant l’appui de tous les groupes politiques.

Les négociations se sont focalisées sur la question de la limitation des bonus bancaires. Le PE a obtenu l’inscription dans le droit européen d’un principe simple : la partie variable de la rémunération d’un dirigeant ne dépassera pas la partie fixe du salaire annuel. Le bonus pourra néanmoins représenter le double de la rémunération lorsque deux tiers des actionnaires représentant 50% de l’actionnariat participent au vote. Si ce quorum n’est pas atteint, le niveau d’approbation devra atteindre 75%.

Un tiers (25% selon un eurodéputé) du bonus pourra être constitué d’instruments de dette supérieurs à 5 ans et convertibles en cas de renflouement de la banque. L’Autorité bancaire européenne définira la procédure permettant d’identifier ces instruments en tenant compte de plusieurs facteurs (inflation, prise de risque, structure des incitations financières). Ainsi, une banque pourra verser un bonus supérieur au double du salaire fixe. Ces règles s’appliqueront en 2014 aux banques de l’UE, à leurs filiales dans les pays tiers et à celles de banques de pays tiers établies en Europe.

Les banques seront également contraintes à communiquer sur certaines données (profits, aides publiques, impôts) pour chaque pays dans lesquels elles sont actives. En 2014, seules les institutions systémiques transmettront leurs données à la Commission qui en évaluera l’impact dommageable éventuel en cas de publication. En 2015, toutes les banques devront se conformer aux règles. Sont restées inchangées les dispositions qui permettront à un pays d’imposer un niveau de capital plus élevé.

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