La réforme bancaire allemande touchera une douzaine de prêteurs

le 07/02/2013 L'AGEFI Quotidien / Edition de 7H

Le projet de loi, approuvé hier en conseil des ministres, doit être voté par le parlement avant l'été

Après avoir franchi un pas important avec l’approbation hier par le gouvernement allemand du projet de loi visant à isoler les activités de trading pour compte propre pour les principales banques de dépôts, le champ d'application de cette réforme se précise. Une douzaine d’établissements seront concernés par cette nouvelle législation, a indiqué le ministre des finances Wolfgang Schäuble.

Berlin a décidé de forcer les banques à cantonner les activités pour compte propre, les prêts et garanties aux hedge funds et le trading haute fréquence, uniquement lorsqu’elles dépassent 100 milliards d’euros d’actifs ou 20 % du bilan. Le gouvernement entend faire adopter le texte par le parlement avant l’été. Ce projet intervient après une série de réformes visant à réguler les marchés financiers: encadrement de la rémunération des banquiers, interdiction des ventes à découvert, et mise à contribution des banques au fonds de résolution des crises. L’ensemble des réformes bancaires doit entrer en vigueur l'année prochaine, les banques ayant jusqu’à 2015 pour procéder à la séparation de leurs activités.

Le temps presse pour Angela Merkel qui voit se rapprocher les élections législatives qui se tiendront le 22 septembre. En attendant, le lobby bancaire ne relâche pas la pression. Andreas Schmitz, le président de la BdB, l’association des banques allemandes a déclaré que le gouvernement allemand prenait le «mauvais chemin». Pour appuyer son propos, il a souligné qu’il n’y avait aucune preuve de l’impact positif de la scission des activités bancaires sur la stabilité du système financier.

Comme en France, les autorités allemandes ont opté pour une réforme a minima moins ambitieuse que les recommandations du rapport Liikanen. Plusieurs voix se sont élevées en Europe ces dernières semaines pour prendre des distances avec les conclusions du rapport Liikanen qui prône pour sa part une séparation stricte entre les activités de dépôts et les activités de marché. C’est le cas notamment de Michel Barnier, le commissaire européen aux Services financiers qui a récemment emboîté le pas à la BCE en exprimant des réserves sur une séparation nette des activités. La Commission s'apprête elle aussi à définir un cadre en la matière. Ses propositions ne sont pas attendues avant le mois de septembre.

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